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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 16 juin 2026 — n° 24/03607

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le fait pour une employée de supermarché d'accepter de la monnaie d'un client et de servir un produit sans respecter les consignes d'allergie constitue-t-il une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnités ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, l'acceptation de monnaie provenant d'un client et le non-respect des consignes relatives à une allergie alimentaire constituent des manquements graves aux obligations contractuelles, justifiant un licenciement pour faute grave. La mise à pied conservatoire de 20 jours n'est pas excessive et ne peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire.

Faits clés

  • Mme [R] a été embauchée le 9 octobre 2020 comme employée commerciale par la SAS [1] exploitant un hypermarché [2].
  • Le 17 février 2022, elle a été convoquée pour avoir accepté de la monnaie d'un client, sanctionnée par une mise à pied disciplinaire de 3 jours le 1er mars 2022.
  • Le 5 novembre 2022, nouvelle convocation pour de nouveaux faits, suivie d'une mise à pied conservatoire le 10 novembre 2022.
  • Le 30 novembre 2022, licenciement pour faute grave notifié à Mme [R].
  • Les griefs retenus sont l'acceptation de monnaie d'un client et le fait d'avoir servi un produit sans respecter les consignes d'allergie d'un client.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 786 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 16/06/2026 - n° 24/03607

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnités de licenciement.
Puis-je être licencié pour avoir accepté de la monnaie d'un client ?
Oui, dans cette affaire, l'acceptation de monnaie provenant d'un client a été retenue comme un grief constitutif de faute grave, car cela engage la responsabilité de l'employeur et constitue un manquement aux obligations professionnelles.
Le non-respect des consignes d'allergie d'un client justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Oui, la cour a considéré que le fait de servir un produit sans respecter les consignes d'allergie, même en l'absence de preuve de l'allergie ou de conséquences médicales, constitue une faute disciplinaire grave justifiant le licenciement.
Quelle est la différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise en attendant une décision définitive (licenciement ou sanction), tandis que la mise à pied disciplinaire est une sanction définitive. En l'espèce, la mise à pied de 20 jours a été jugée conservatoire et non excessive.
Puis-je contester la durée de ma mise à pied conservatoire ?
Oui, mais dans cette affaire, la cour a estimé qu'une durée de 20 jours n'était pas excessive et ne pouvait être requalifiée en mise à pied disciplinaire. La contestation dépend des circonstances.
Que faire si mon employeur me licencie pour faute grave alors que j'ai déjà été sanctionné pour les mêmes faits ?
Vous pouvez invoquer le principe 'non bis in idem' (pas deux fois pour les mêmes faits). Cependant, dans cette affaire, la mise à pied conservatoire a été motivée par de nouveaux faits, distincts de la précédente sanction disciplinaire, donc le licenciement a été validé.

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