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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 30 juin 2026 — n° 24/03011

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle et absence de résultats est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

L'insuffisance professionnelle et l'absence de résultats peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elles sont établies par des éléments objectifs et matériellement vérifiables. Le juge apprécie le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par l'employeur.

Faits clés

  • M. [E] a été embauché le 18 février 2019 comme attaché commercial, statut cadre, par la SASU [1].
  • Le contrat prévoyait une période d'essai de 4 mois.
  • M. [E] a été en arrêt maladie du 12 au 26 novembre 2019, puis à compter du 27 novembre 2019.
  • La société l'a convoqué à un entretien préalable le 13 décembre 2019 et l'a licencié le 8 janvier 2020 pour cause réelle et sérieuse.
  • M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes le 27 décembre 2019 en résiliation judiciaire, puis le 7 janvier 2021 en contestation du licenciement.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 786 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 30/06/2026 - n° 24/03011

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif, matériellement vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. Dans cette affaire, l'insuffisance professionnelle et l'absence de résultats ont été retenues comme telles.
Puis-je être licencié pour insuffisance professionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, l'arrêt maladie ne protège pas contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, dès lors que les faits sont antérieurs à l'arrêt et que l'employeur justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Il vous faudra démontrer que les griefs sont infondés ou que l'employeur n'a pas respecté la procédure. Dans cette affaire, le salarié a échoué à prouver le caractère infondé du licenciement.
Quels sont les critères de l'insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité du salarié à exécuter correctement son travail, de façon objective et durable. Elle peut résulter d'un manque de compétences, d'une absence de résultats ou d'une inadaptation au poste.
Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
Oui, si vous estimez que votre employeur a commis des manquements graves, vous pouvez demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car les manquements n'étaient pas établis.
Quels sont les recours en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, une indemnité de licenciement, et éventuellement une réintégration. Dans cette affaire, le licenciement ayant été jugé fondé, le salarié n'a obtenu aucune indemnité.

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