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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 30 juin 2026 — n° 24/02944

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est-il sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude résulte de manquements de l'employeur ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est justifié si l'inaptitude n'est pas causée par un manquement de l'employeur. Le salarié qui invoque un lien entre un manquement (retard de paiement d'une prime) et son inaptitude doit le démontrer. À défaut, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [Z] a été embauché en 1993 comme chef de rayon et a occupé divers postes jusqu'à manager de département.
  • Il a été placé en arrêt maladie à compter du 18 mai 2022.
  • Le 1er septembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire.
  • Le 20 janvier 2023, la médecine du travail l'a déclaré inapte avec mention d'impossibilité de reclassement.
  • Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 février 2023.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 30/06/2026 - n° 24/02944

Questions fréquentes

Le licenciement pour inaptitude est-il valable si l'employeur a commis des manquements ?
Oui, si le salarié ne démontre pas que l'inaptitude est causée par un manquement de l'employeur. Dans cette affaire, le retard de paiement d'une prime n'a pas été jugé comme la cause de l'inaptitude.
Comment prouver que mon inaptitude est due à une faute de mon employeur ?
Il faut apporter des éléments concrets, comme des certificats médicaux ou des témoignages, établissant un lien direct entre le manquement (ex: non-paiement d'une prime) et la dégradation de votre santé.
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude ?
L'indemnité est calculée selon les dispositions légales et conventionnelles. Dans cette affaire, le salarié a reçu 96.666,93 € et sa demande de solde a été rejetée faute de justificatif.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si je pense qu'il est injustifié ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Mais vous devez démontrer que l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur, sinon le licenciement sera jugé valable.
Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
C'est un motif objectif et vérifiable qui justifie la rupture du contrat. Pour un licenciement pour inaptitude, il faut que l'inaptitude soit constatée médicalement et que le reclassement soit impossible.
Mon employeur doit-il me reclasser avant de me licencier pour inaptitude ?
Oui, l'employeur doit rechercher un reclassement adapté. Si la médecine du travail mentionne que tout reclassement est impossible, l'employeur peut licencier après avoir informé le salarié de l'impossibilité.

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