Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 2 juillet 2026 — n° 24/02048

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un licenciement verbal peut-il produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement verbal, c'est-à-dire sans notification écrite, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

Faits clés

  • Mme [I] a été embauchée en CDD puis en CDI comme conseiller client dans un centre d'appels
  • Elle a fait l'objet de plusieurs mises en garde et avertissements pour absences injustifiées et présence de sa fille sur le lieu de travail
  • Elle a été en arrêt maladie du 6 décembre 2021 au 28 février 2022
  • Le médecin du travail a préconisé un temps partiel thérapeutique en télétravail
  • L'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable le 6 mai 2022

Articles cités

article 700, alinéa 2 du code de procédure civile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 02/07/2026 - n° 24/02048

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement verbal ?
Un licenciement verbal est une rupture du contrat de travail décidée par l'employeur sans notification écrite, par exemple en cessant de fournir du travail et de rémunérer le salarié.
Le licenciement verbal est-il valable ?
Non, le licenciement verbal est dépourvu de cause réelle et sérieuse car il ne respecte pas les formalités légales de notification écrite. Il ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement verbal ?
Vous pouvez obtenir une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment prouver un licenciement verbal ?
Il faut démontrer que l'employeur a cessé de vous fournir du travail et de vous rémunérer, par exemple via des échanges de courriels, des témoignages, ou l'absence de réponse à vos demandes de travail.
Quel est le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, la salariée a obtenu l'équivalent de deux mois de salaire brut.
Puis-je contester un licenciement verbal aux prud'hommes ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le licenciement verbal et obtenir des indemnités. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.