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Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 25 juin 2026 — n° 24/01742

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un agent technique qui a refusé d'exécuter une tâche en raison d'un problème de santé est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, le refus d'exécuter une tâche en raison d'un problème de santé ne constitue pas une faute grave, d'autant que l'employeur n'a pas pris en compte les restrictions médicales. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [Q] a été embauché le 15 novembre 2016 comme agent technique par la SA [1].
  • Le 18 janvier 2022, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.
  • Le 11 février 2022, il a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'exécuter une tâche.
  • M. [Q] invoquait un problème de santé pour justifier son refus.
  • L'employeur n'a pas pris en compte les restrictions médicales du salarié.

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 25/06/2026 - n° 24/01742

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période de préavis. Elle doit être prouvée par l'employeur.
Le refus d'exécuter une tâche pour raison de santé peut-il être considéré comme une faute grave ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que le refus motivé par un problème de santé, sans prise en compte des restrictions médicales par l'employeur, ne constitue pas une faute grave. Le licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts calculés en fonction de votre ancienneté et de votre âge. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 6 200 euros (4 mois de salaire) pour 5 ans d'ancienneté et 52 ans.
Mon employeur doit-il tenir compte de mes restrictions médicales ?
Oui, l'employeur est tenu de prendre en compte les restrictions médicales et d'adapter le poste de travail. Ignorer ces restrictions peut rendre le licenciement abusif.
Puis-je contester une mise à pied conservatoire ?
Oui, vous pouvez contester une mise à pied conservatoire si elle est injustifiée. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous avez droit au rappel de salaire pour la période de mise à pied, comme dans cette affaire où 2 213,85 euros ont été accordés.
Qu'est-ce que le remboursement des indemnités chômage par l'employeur ?
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le tribunal peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié, dans la limite de six mois.

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