Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 17 juin 2026 — n° 24/01741
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndic de copropriété peut-il refuser d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale une demande de modification de la répartition des charges suite à un changement d'usage d'un lot, au motif que ce changement n'a pas été autorisé par l'assemblée générale ?
Principe retenu
Le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale les questions posées par un copropriétaire, dans la limite de ses pouvoirs. Le refus d'inscrire une question relative à la modification de la répartition des charges consécutive à un changement d'usage d'un lot constitue une faute, indépendamment de la régularité du changement d'usage.
Faits clés
- M. [M] est copropriétaire du lot n°201 à usage commercial selon le règlement de copropriété.
- En 2011, l'assemblée générale a autorisé le changement d'usage du lot en logement, sous conditions.
- M. [M] a obtenu un permis de construire en 2021 et a transformé le lot en trois appartements.
- M. [M] a demandé au syndic (Sarl L'Orée Verte Immobilier) d'inscrire à l'ordre du jour la modification de la répartition des charges.
- Le syndic a refusé d'inscrire cette question, invoquant l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée générale pour le changement d'usage.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 1 - 17/06/2026 - n° 24/01741
Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser d'inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale ?
Non, le syndic est tenu d'inscrire les questions posées par un copropriétaire dans la limite de ses pouvoirs. En l'espèce, le syndic a commis une faute en refusant d'inscrire la demande de modification de la répartition des charges, même s'il estimait que le changement d'usage n'était pas régulier.
Que faire si le syndic refuse de modifier la répartition des charges après un changement d'usage ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction d'inscrire la question à l'ordre du jour et demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le copropriétaire a obtenu gain de cause et le syndic a été condamné.
Puis-je transformer mon local commercial en logement sans autorisation de l'assemblée générale ?
Non, le changement d'usage d'un lot nécessite une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Dans cette affaire, une autorisation avait été donnée en 2011, mais le syndic contestait sa validité. La cour a jugé que le syndic ne pouvait pas se prévaloir de cette contestation pour refuser d'inscrire la question.
Quels sont les recours contre un syndic qui refuse d'inscrire une question à l'ordre du jour ?
Vous pouvez assigner le syndic en justice pour obtenir une injonction et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le copropriétaire a obtenu la condamnation du syndic pour faute.
Comment obtenir une modification de la répartition des charges en copropriété ?
La modification de la répartition des charges doit être votée par l'assemblée générale. Pour cela, le syndic doit inscrire la question à l'ordre du jour. Si le syndic refuse, vous pouvez le contraindre par voie judiciaire.
Le syndic est-il responsable s'il n'inscrit pas ma demande à l'ordre du jour ?
Oui, le syndic engage sa responsabilité contractuelle s'il refuse sans motif légitime. Dans cette affaire, le syndic a été condamné à des dommages et intérêts pour avoir refusé d'inscrire la question.
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