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Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 18 juin 2026 — n° 23/04063

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour faute grave est-elle justifiée en l'absence de faute de l'entraîneur ?

Principe retenu

La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave nécessite que l'employeur démontre une faute grave du salarié. En l'espèce, aucun fait fautif n'étant établi, la rupture est abusive. Par ailleurs, une clause subordonnant le paiement d'une commission complémentaire à la présence effective de l'entraîneur à la date d'échéance est valable et s'applique même en cas de rupture abusive à l'initiative de l'employeur.

Faits clés

  • M. [Z] [G] a été embauché comme entraîneur principal de l'équipe première par la SAS [1] en CDD du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022.
  • Le contrat prévoyait une commission complémentaire payable le 31 octobre 2021 sous condition de présence effective de l'entraîneur.
  • Le 4 juin 2021, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.
  • Le 23 juin 2021, la société a notifié la rupture anticipée du CDD pour faute grave.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé la rupture abusive et alloué 345 089,88 euros de dommages-intérêts.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 786 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 18/06/2026 - n° 23/04063

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave justifiant la rupture anticipée d'un CDD ?
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. En l'espèce, la cour a jugé qu'aucune faute n'était établie, la rupture étant abusive.
Puis-je contester une rupture anticipée de mon CDD pour faute grave si je n'ai commis aucune faute ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture. Dans cette affaire, le salarié a obtenu des dommages-intérêts car la faute grave n'était pas démontrée.
Une clause de présence effective pour le versement d'une commission est-elle valable ?
Oui, une telle clause est valable si elle est claire et déterminante du consentement. Ici, la commission n'était pas due car l'entraîneur n'était plus présent à la date d'échéance, même en cas de rupture abusive.
Quels sont les recours en cas de mise à pied conservatoire injustifiée ?
Vous pouvez contester la mise à pied devant le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, la mise à pied a été suivie d'une rupture jugée abusive, ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Comment calculer les dommages-intérêts pour rupture abusive d'un CDD ?
Les dommages-intérêts couvrent l'ensemble du préjudice subi, incluant les salaires jusqu'au terme du contrat. En l'espèce, 345 089,88 euros ont été alloués.
La Charte du football professionnel s'applique-t-elle à mon contrat d'entraîneur ?
Oui, si vous êtes entraîneur professionnel de football, votre contrat est soumis à cette charte, comme dans cette affaire.

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