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Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/01711

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre-t-il droit à l'indemnité spéciale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis, et l'employeur doit-il communiquer le rapport d'expertise médicale au salarié ?

Principe retenu

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à l'indemnité spéciale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur n'est pas destinataire du rapport d'expertise médicale, qui est adressé au service du contrôle médical de la caisse ; il ne peut donc le communiquer au salarié.

Faits clés

  • Madame [E] a été licenciée pour inaptitude le 26 juillet 2023
  • L'inaptitude fait suite à un accident du travail reconnu par la CPAM
  • Madame [E] a sollicité l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis
  • Elle a également demandé la communication du rapport d'expertise médicale
  • L'employeur a contesté le caractère professionnel de l'accident

Articles cités

article L315-1 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile articles 805 et 905 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/01711

Questions fréquentes

Quelles indemnités sont dues en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?
Le salarié a droit à l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale, et à l'indemnité compensatrice de préavis, même s'il est inapte.
Mon employeur doit-il me communiquer le rapport d'expertise médicale ?
Non, l'employeur n'est pas destinataire de ce rapport, qui est adressé au service du contrôle médical de la CPAM. Il ne peut donc vous le communiquer.
Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude professionnelle ?
L'indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, calculée selon les dispositions légales ou conventionnelles.
Puis-je contester le refus de mon employeur de me payer l'indemnité spéciale de licenciement ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de cette indemnité, comme l'a fait Madame [E] dans cette affaire.
L'employeur a-t-il accès au rapport d'expertise médicale ?
Non, l'employeur n'a pas accès à ce rapport, qui est confidentiel et destiné uniquement à la CPAM.
Que faire si mon employeur ne me remet pas les documents de fin de contrat ?
Vous pouvez demander au juge prud'homal d'ordonner la remise des documents sous astreinte, comme cela a été fait dans cette affaire.

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