Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/01400

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'un salarié à temps partiel est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques ou de réorganisation nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique doit être justifié par des difficultés économiques sérieuses, une mutation technologique, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d'activité. L'employeur doit prouver la réalité et le sérieux du motif économique. En l'espèce, l'employeur n'a apporté aucun élément probant démontrant les difficultés économiques alléguées, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

Monsieur [X] a été engagé par la SAS [1] le 30 août 2019, d'abord en CDD puis en CDI à temps partiel à compter du 29 juin 2020.
À compter de juin 2021, il travaillait à temps complet avec une rémunération mensuelle brute de 1 774,54 €.
Le 16 août 2022, l'employeur lui a notifié un licenciement pour motif économique, invoquant des difficultés économiques.
L'employeur n'a produit aucun document comptable ou financier pour étayer les difficultés économiques alléguées.
La société [1] a été placée en liquidation judiciaire postérieurement au licenciement.

Articles cités

article L. 1233-3 du code du travail article L. 1233-4 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 3123-5 du code du travail article L. 3245-1 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/01400

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Un licenciement pour motif économique est un licenciement fondé sur des difficultés économiques, une mutation technologique, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d'activité de l'entreprise. L'employeur doit prouver la réalité et le sérieux du motif.

Comment contester un licenciement économique si l'employeur ne fournit pas de preuves ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. L'employeur doit apporter des éléments concrets (bilans, comptes de résultat, etc.) pour justifier les difficultés économiques. À défaut, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.

Quels sont les droits d'un salarié à temps partiel en cas de licenciement économique ?

Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes protections qu'un salarié à temps complet. Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut obtenir des indemnités de licenciement, des dommages-intérêts, et éventuellement un rappel de salaire si son contrat est requalifié en temps complet.

Puis-je obtenir un rappel de salaire si mon contrat à temps partiel est requalifié en temps complet ?

Oui, si le juge requalifie votre contrat à temps partiel en contrat à temps complet, vous pouvez obtenir un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et celui dû pour un temps complet, ainsi que les congés payés afférents.

Quelle est l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée par le juge en fonction du préjudice subi, dans les limites prévues par la loi (entre 1 et 20 mois de salaire selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise). Dans cette affaire, le salarié a obtenu 7 098,16 € pour une ancienneté d'environ 3 ans.

Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire après mon licenciement ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur. L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) peut garantir le paiement de certaines créances salariales dans la limite des plafonds légaux, en cas d'absence de fonds disponibles.

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