Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/01399

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié qui ne s'est pas présenté à son poste de travail à compter du 1er mars 2023 est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, l'absence non justifiée du salarié à compter du 1er mars 2023 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave, car l'employeur a attendu le 9 mai 2023 pour convoquer le salarié à un entretien préalable, ce qui démontre que la poursuite du contrat était possible.

Faits clés

Monsieur [A] a été recruté le 28 mars 2022 en CDD de six mois, puis la relation s'est poursuivie en CDI.
Il a sollicité une rupture conventionnelle le 9 janvier 2023, puis une transformation du CDI en CDD.
Il ne s'est plus présenté sur le lieu de travail à compter du 1er mars 2023.
L'employeur l'a convoqué à un entretien préalable le 9 mai 2023 et l'a licencié pour faute grave le 30 mai 2023.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander la requalification des CDD en CDI.

Articles cités

article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-5 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 3123-3 du code du travail article L. 3123-5 du code du travail article L. 3141-28 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/01399

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?

La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. En l'espèce, l'absence non justifiée du salarié à compter du 1er mars 2023 a été jugée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais pas une faute grave, car l'employeur a attendu plus de deux mois pour engager la procédure.

Mon employeur peut-il me licencier pour absence injustifiée après plusieurs mois ?

Oui, l'employeur peut licencier pour absence injustifiée, mais le délai entre l'absence et la convocation à l'entretien préalable peut influer sur la qualification de la faute. Dans cette affaire, l'employeur a convoqué le salarié le 9 mai 2023 pour une absence débutée le 1er mars 2023, ce qui a conduit la cour à requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont mes droits si je suis licencié pour faute grave ?

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit ni à l'indemnité de préavis, ni à l'indemnité de licenciement. Toutefois, si la faute grave n'est pas reconnue, le salarié peut obtenir des indemnités. Dans cette décision, le salarié a obtenu une indemnité de préavis, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Il doit démontrer que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave ou que la procédure n'a pas été respectée. Dans cette affaire, le salarié a obtenu la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Puis-je obtenir un rappel de salaire si mon contrat est requalifié en temps plein ?

Oui, si le salarié travaillait en réalité à temps plein alors que son contrat prévoyait un temps partiel, il peut demander un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées. Dans cette décision, la cour a requalifié le contrat en temps plein et condamné l'employeur à payer un rappel de salaires de 2 785,51 € brut.

Quelle est la différence entre faute grave et cause réelle et sérieuse ?

La faute grave est une faute d'une gravité telle qu'elle interdit le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. La cause réelle et sérieuse est une faute moins grave, mais suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement. Dans cette affaire, l'absence injustifiée a été jugée comme une cause réelle et sérieuse, mais pas une faute grave, car l'employeur n'a pas agi rapidement.

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