Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 1 juillet 2026 — n° 25/02226

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un copropriétaire peut-il être contraint de démolir une loggia construite sans autorisation de l'assemblée générale, et le syndicat peut-il engager une action en démolition après avoir refusé une résolution en ce sens ?

Principe retenu

Les travaux privatifs affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat peut agir en justice pour obtenir la démolition de travaux non autorisés, même si une précédente assemblée a refusé une résolution en ce sens, dès lors qu'une nouvelle résolution a été adoptée.

Faits clés

Mme X a installé une loggia en 2013 sur autorisation du syndic.
L'assemblée générale du syndicat secondaire du 21 novembre 2013 a rejeté une résolution tendant à la démolition de la loggia.
L'assemblée générale du syndicat principal du 9 juin 2016 a autorisé le syndic à saisir le tribunal pour obtenir la démolition.
La loggia a été construite sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
La cour d'appel de Versailles a ordonné la démolition de la loggia et de la chape béton.

Articles cités

article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile article 639 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 01/07/2026 - n° 25/02226

Questions fréquentes

Puis-je construire une loggia sans l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Non, les travaux privatifs affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent une autorisation préalable de l'assemblée générale. Dans cette affaire, Mme X a construit une loggia sans cette autorisation, ce qui a conduit à une action en démolition.

Le syndicat peut-il demander la démolition de travaux non autorisés même après un refus précédent ?

Oui, le syndicat peut engager une action en démolition si une nouvelle résolution est adoptée en ce sens. Ici, l'assemblée générale du syndicat principal du 9 juin 2016 a autorisé le syndic à saisir le tribunal, malgré un refus antérieur du syndicat secondaire.

Quels sont les recours contre un copropriétaire qui a modifié les parties communes ?

Le syndicat peut intenter une action en justice pour obtenir la démolition des travaux et la remise en état des lieux. Dans cette affaire, la cour a ordonné la démolition de la loggia et de la chape béton sous astreinte.

Puis-je être condamné à démolir une loggia construite il y a plusieurs années ?

Oui, si les travaux n'ont pas été autorisés par l'assemblée générale, le syndicat peut agir en démolition même plusieurs années après. Dans cette affaire, la loggia a été construite en 2013 et la démolition a été ordonnée en 2026.

Quels sont les risques si je construis sans autorisation en copropriété ?

Vous risquez une action en justice du syndicat pour obtenir la démolition des travaux, des dommages et intérêts, et le paiement des frais de procédure. Dans cette affaire, Mme X a été condamnée à démolir la loggia et à payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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