Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 24 juin 2026 — n° 24/07061

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de copropriété lorsque l'intimé ne maintient pas sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté si l'intimé ne maintient pas sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté par la SCI SICAFI contre une décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 7 octobre 2024
Partie adverse : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]
SCI SICAFI a déposé des conclusions de désistement d'appel le 4 mai 2026
Syndicat des copropriétaires a indiqué ne pas maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Désistement accepté, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la SCI SICAFI a déposé des conclusions de désistement d'appel en date du 04/05/2026 et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] a indiqué qu'il ne maintient pas sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SCI SICAFI de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la SCI SICAFI de son désistement d'appel,

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SCI SICAFI . Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 24 Juin 2026. Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière de copropriété ?

L'appelant doit déposer des conclusions de désistement d'appel. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande au titre de l'article 700, le désistement est accepté et l'instance est éteinte.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Que se passe-t-il si l'intimé ne maintient pas sa demande au titre de l'article 700 ?

Dans ce cas, le désistement est accepté sans condition. L'intimé renonce à obtenir une indemnité pour ses frais de procédure.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de l'appelant, c'est-à-dire la partie qui se désiste.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'appel éteint l'instance d'appel. La décision de première instance devient définitive.

Qu'est-ce que le dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement signifie que la cour d'appel n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire. L'instance est définitivement close.

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