Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 23 juin 2026 — n° 24/07044
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il homologuer un protocole d'accord transactionnel soumis par les parties en cours d'appel ?
Principe retenu
En vertu de l'article 913 dernier alinéa du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut, à la demande des parties, homologuer la transaction ou l'accord qu'elles lui soumettent.
Faits clés
- Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 juin 2024 a condamné la société 13MJC à payer 21 439,44 € à la SA Le Parc.
- La société 13MJC a interjeté appel le 6 novembre 2024.
- Le 13 mai 2026, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel.
- La société 13MJC a déposé des conclusions d'incident le 17 juin 2026 demandant l'homologation du protocole.
- La SA Le Parc a déposé des conclusions similaires le 19 juin 2026.
Articles cités
article 913 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 copropriété - 23/06/2026 - n° 24/07044
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'homologation d'un protocole d'accord ?
L'homologation est une procédure par laquelle le conseiller de la mise en état valide et rend exécutoire un accord transactionnel conclu entre les parties en cours d'appel.
Qui peut demander l'homologation d'un protocole d'accord ?
Les deux parties à l'instance d'appel peuvent conjointement demander l'homologation de leur accord transactionnel au conseiller de la mise en état.
Quels sont les effets de l'homologation sur la procédure d'appel ?
L'homologation met fin à l'instance d'appel et rend l'accord exécutoire, les parties étant tenues de respecter les termes du protocole.
Que se passe-t-il pour les dépens en cas d'homologation ?
Dans cette affaire, le conseiller a laissé à la charge de chaque partie les dépens d'appel qu'elle a exposés, conformément à l'accord des parties.
L'homologation est-elle obligatoire pour qu'un accord soit valable ?
Non, l'homologation n'est pas obligatoire pour la validité de l'accord entre les parties, mais elle lui confère force exécutoire et met fin à l'instance.
Quel est le fondement juridique de l'homologation par le conseiller de la mise en état ?
L'article 913 dernier alinéa du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d'homologuer la transaction ou l'accord que les parties lui soumettent.
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