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Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 23 juin 2026 — n° 24/06996

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel dans une affaire de charges de copropriété ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

  • Appel interjeté le 2 novembre 2024 par Monsieur [E] [A]
  • Affaire portant sur une demande en paiement de charges de copropriété
  • L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois
  • Le conseiller de la mise en état a sollicité des observations écrites le 22 mai 2026
  • Aucune observation écrite n'a été fournie

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 23/06/2026 - n° 24/06996

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
Que signifie la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appel est considéré comme non avenu, et la décision de première instance devient définitive.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, conformément à la mention figurant dans l'ordonnance.
Quelles sont les conséquences de la caducité pour l'appelant ?
L'appelant perd la possibilité de faire réexaminer l'affaire en appel et doit supporter les dépens de l'instance d'appel.
Le délai de trois mois peut-il être prolongé ?
En principe, le délai de trois mois est impératif. Toutefois, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un relevé de forclusion, mais cela reste rare et doit être demandé.

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