Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 1 juillet 2026 — n° 24/05685
Synthèse de la décision
Question juridique
Une résolution d'assemblée générale des copropriétaires modifiant la répartition des charges de chauffage collectif sans respecter les règles de majorité et constituant un abus de majorité peut-elle être annulée ?
Principe retenu
La modification de la répartition des charges de copropriété nécessite le respect des règles de majorité prévues par la loi. Une résolution adoptée en violation de ces règles ou constituant un abus de majorité peut être annulée.
Faits clés
- Les époux [P] sont propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
- L'assemblée générale du 29 septembre 2021 a adopté la résolution n°6 modifiant la répartition des charges de chauffage collectif.
- Les époux [P] ont contesté la validité de cette résolution.
- Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la résolution n°6.
- Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 copropriété - 01/07/2026 - n° 24/05685
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un abus de majorité en copropriété ?
Un abus de majorité se produit lorsque la majorité des copropriétaires vote une résolution dans son seul intérêt, au détriment des intérêts de la minorité, sans justification légitime. Dans cette affaire, la résolution n°6 modifiant la répartition des charges de chauffage collectif a été jugée abusive car elle avantageait certains copropriétaires au détriment d'autres.
Comment contester une résolution d'assemblée générale ?
Pour contester une résolution, vous devez assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Vous devez démontrer que la résolution est contraire à la loi ou au règlement de copropriété, ou qu'elle constitue un abus de majorité.
Quelle majorité est requise pour modifier la répartition des charges de chauffage ?
La modification de la répartition des charges nécessite une majorité qualifiée, généralement la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix). Dans cette affaire, la résolution n°6 a été annulée car la majorité appliquée était erronée.
Puis-je refuser de payer des charges de chauffage si la répartition est abusive ?
Non, vous ne pouvez pas refuser de payer les charges tant que la résolution n'a pas été annulée par un tribunal. Vous devez d'abord contester la résolution en justice. Si le tribunal annule la résolution, la répartition antérieure sera rétablie et les charges indues pourront être remboursées.
Quels sont les recours contre une décision d'assemblée générale ?
Les recours sont l'action en nullité devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois, ou l'action en annulation pour abus de majorité. Vous pouvez également demander une médiation ou une conciliation avant d'engager une procédure judiciaire.
Le tribunal peut-il annuler une résolution d'assemblée générale ?
Oui, le tribunal peut annuler une résolution si elle est contraire à la loi, au règlement de copropriété, ou si elle constitue un abus de majorité. Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la résolution n°6, et la cour d'appel a confirmé cette décision.
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