Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 1 juillet 2026 — n° 23/07219
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la condamnation de l'ancien syndic à lui rembourser des sommes indûment perçues et à des dommages-intérêts pour fautes de gestion ?
Principe retenu
Le syndic est tenu d'exécuter son mandat avec diligence et loyauté. En cas de faute de gestion, il peut être condamné à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Toutefois, la preuve de la faute et du préjudice incombe au syndicat demandeur.
Faits clés
- La résidence [Etablissement 1] compte 363 lots et est soumise au statut de la copropriété.
- Le syndic actuel est le cabinet [B] et [W], qui a succédé à la société Immo de France [Localité 1] Ile de France.
- Le syndicat des copropriétaires a assigné l'ancien syndic en remboursement de sommes indûment perçues et en dommages-intérêts pour fautes de gestion.
- Le tribunal judiciaire a condamné l'ancien syndic à payer 493,78 euros et 131 euros au titre d'une vacation d'assemblée générale, mais a débouté le syndicat du surplus.
- Le syndicat des copropriétaires a relevé appel du jugement.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 copropriété - 01/07/2026 - n° 23/07219
Questions fréquentes
Puis-je poursuivre mon ancien syndic pour fautes de gestion ?
Oui, le syndicat des copropriétaires peut assigner l'ancien syndic en justice pour obtenir réparation des préjudices causés par ses fautes de gestion, comme dans cette affaire où le syndicat a réclamé le remboursement de sommes indûment perçues et des dommages-intérêts.
Comment obtenir le remboursement de sommes indûment perçues par le syndic ?
Il faut démontrer que les sommes ont été perçues sans justification, par exemple des vacations indues. Dans cette décision, le tribunal a condamné l'ancien syndic à rembourser 493,78 euros et 131 euros pour une vacation d'assemblée générale.
Quelles sont les obligations du syndic envers la copropriété ?
Le syndic doit exécuter son mandat avec diligence et loyauté, gérer les fonds de la copropriété, convoquer les assemblées générales et rendre compte de sa gestion. Tout manquement peut engager sa responsabilité.
Le syndicat des copropriétaires peut-il réclamer des dommages-intérêts à l'ancien syndic ?
Oui, si une faute de gestion est prouvée et qu'un préjudice en découle. Dans cette affaire, le syndicat a demandé des dommages-intérêts, mais la cour a confirmé le débouté faute de preuve suffisante.
Quels sont les recours en cas de mauvaise gestion du syndic ?
Le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation du syndic à réparer le préjudice. Il peut également changer de syndic lors d'une assemblée générale.
Qui paie les frais de justice en cas de litige avec le syndic ?
En général, la partie perdante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires, débouté de son appel, a été condamné aux dépens d'appel et à payer 3 500 euros à l'ancien syndic.
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