Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 17 juin 2026 — n° 22/06184

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges de copropriété impayées par un copropriétaire, malgré l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant déjà statué sur une période antérieure ?

Principe retenu

L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en paiement de charges de copropriété pour une période postérieure à celle déjà jugée, dès lors que les charges sont exigibles trimestriellement et que la créance est distincte. Le copropriétaire est tenu de payer les charges afférentes à son lot, et le syndicat peut réclamer les arriérés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Faits clés

M. [C] est propriétaire du lot n°77 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Un jugement du 14 novembre 2019 a condamné M. [C] à payer des charges de copropriété arrêtées au 5 février 2019.
Le syndicat a assigné M. [C] en paiement des charges échues du 6 février 2019 au 11 mars 2021.
Le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable la demande pour la période antérieure au 5 février 2019 et rejeté le surplus.
La cour d'appel a infirmé le jugement et condamné M. [C] à payer 12 003,86 euros pour la période du 6 février 2019 au 1er janvier 2025.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 17/06/2026 - n° 22/06184

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée en matière de charges de copropriété ?

L'autorité de la chose jugée empêche de rejuger une même créance déjà tranchée par une décision définitive. Cependant, elle ne s'oppose pas à une demande pour des charges échues postérieurement à cette décision, car il s'agit d'une créance distincte.

Le syndicat peut-il réclamer des charges de copropriété pour une période déjà jugée ?

Non, si un jugement définitif a déjà statué sur les charges jusqu'à une certaine date, le syndicat ne peut plus réclamer ces mêmes charges. En revanche, il peut demander les charges échues après cette date.

Quels sont les intérêts applicables aux arriérés de charges de copropriété ?

Les intérêts sont calculés au taux légal à compter de la mise en demeure. Dans cette affaire, les intérêts ont couru à compter du 23 mars 2021.

Que faire si je conteste le montant des charges de copropriété réclamées ?

Vous devez contester le montant devant le tribunal compétent en apportant des preuves. Dans cette affaire, le copropriétaire n'a pas contesté le montant ni l'exigibilité des charges.

Puis-je être condamné aux dépens et à l'article 700 si je perds un procès sur les charges ?

Oui, le juge peut vous condamner aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le copropriétaire a été condamné à 2 500 euros en appel.

Quelle est la différence entre une demande de charges pour une période antérieure et postérieure à un jugement ?

Une demande pour une période antérieure est irrecevable si elle a déjà été jugée. Une demande pour une période postérieure est recevable car elle concerne des charges nouvelles, non encore tranchées.

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