Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 23 juin 2026 — n° 25/07467
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire par l'appelant justifie-t-il la radiation de l'appel ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel pour défaut d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire suppose que l'intimé démontre que l'appelant n'a pas exécuté la décision. En l'espèce, l'intimé n'a pas prouvé que les frais d'avocat et d'huissier invoqués étaient liés à la présente procédure et non à une autre affaire, ni que l'appelant n'aurait pas payé les charges de copropriété dues.
Faits clés
- Jugement du 16 mai 2024 condamnant le syndicat des copropriétaires à payer 213 517,60 euros à la société JC LINCOLN IMMOBILIER
- Appel interjeté par le syndicat des copropriétaires le 3 juillet 2024
- Demande de radiation de l'appel par la société JC LINCOLN IMMOBILIER pour défaut d'exécution
- Intimé invoque des honoraires d'avocat et d'huissier de 83 270,17 euros comme preuve de non-exécution
- Syndicat conteste en précisant que ces frais concernent une autre procédure contre le promoteur
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 copropriété - 23/06/2026 - n° 25/07467
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement pour défaut d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que l'appelant exécute.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation d'un appel ?
L'intimé doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, alors qu'elle est assortie de l'exécution provisoire. Il doit prouver le défaut d'exécution par des éléments concrets, comme des relevés de compte ou des mises en demeure.
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
Le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer 213 517,60 euros à la société JC LINCOLN IMMOBILIER. Le syndicat a fait appel. L'intimé a demandé la radiation de l'appel, mais le conseiller de la mise en état a rejeté la demande car l'intimé n'a pas prouvé que les frais d'avocat invoqués étaient liés à cette affaire et n'a pas produit les appels de charges.
Quels documents dois-je fournir pour prouver le défaut d'exécution ?
Il faut produire des pièces établissant que l'appelant n'a pas payé les sommes dues, comme des relevés de compte, des mises en demeure restées sans effet, ou tout document démontrant l'absence de paiement. Les frais d'avocat doivent être en lien direct avec la procédure.
Puis-je contester une demande de radiation si j'ai exécuté partiellement ?
Oui, vous pouvez contester en démontrant que vous avez exécuté la décision, même partiellement, ou que l'intimé n'apporte pas la preuve du défaut d'exécution. Dans cette affaire, le syndicat a contesté avec succès en montrant que les frais invoqués concernaient une autre procédure.
Quelle est la conséquence du rejet de la demande de radiation ?
Si la demande de radiation est rejetée, l'appel se poursuit normalement. L'intimé peut être condamné aux dépens de l'incident et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où la société JC LINCOLN IMMOBILIER a été condamnée à 1 500 euros.
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