Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/06704

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner une mesure d'instruction in futurum pour permettre à un salarié licencié d'accéder à sa messagerie professionnelle et à des documents détenus par l'employeur, en vue d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être ordonnée s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime est caractérisé lorsque le salarié, privé d'accès à sa messagerie professionnelle dès sa mise à pied, se trouve dans l'impossibilité de produire des éléments de preuve essentiels pour contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Faits clés

M. [V] a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2021.
Dès sa mise à pied conservatoire, il a été privé d'accès à sa messagerie électronique professionnelle.
Il a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 CPC pour obtenir communication de documents et accès à sa messagerie.
Le juge des référés a ordonné la mesure d'instruction le 21 avril 2022.
La cour d'appel de Versailles a infirmé cette ordonnance le 24 novembre 2022.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 1037-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/06704

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction in futurum ?

C'est une mesure ordonnée par le juge des référés, avant tout procès, pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elle est prévue à l'article 145 du code de procédure civile.

Quel motif légitime justifie une telle mesure dans cette affaire ?

Le salarié, privé d'accès à sa messagerie professionnelle dès sa mise à pied, ne pouvait pas produire d'éléments de preuve essentiels pour contester son licenciement pour faute grave. Ce motif légitime a été reconnu par la cour d'appel de renvoi.

Que s'est-il passé dans cette affaire ?

M. [V], cadre dirigeant licencié pour faute grave, a été privé d'accès à sa messagerie professionnelle. Il a obtenu en référé une mesure d'instruction pour récupérer ses emails et documents. Après plusieurs recours, la cour d'appel de Versailles a finalement confirmé le bien-fondé de cette mesure.

Quels sont les recours possibles en cas de refus de l'employeur de communiquer des preuves ?

Le salarié peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 CPC pour obtenir une mesure d'instruction. En cas d'urgence, il peut également demander une ordonnance sur requête.

Cette décision est-elle définitive ?

Oui, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2026 est rendu en dernier ressort après renvoi de la Cour de cassation. Il est donc définitif.

Quels documents peuvent être demandés dans le cadre d'une mesure d'instruction ?

Tout document utile à la preuve, comme des emails, des fichiers informatiques, des contrats, des relevés de connexion, etc. Dans cette affaire, il s'agissait de la messagerie professionnelle et de documents relatifs à la relation de travail.

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