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Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 23 juin 2026 — n° 25/06494

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans un litige de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en application des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf meilleur accord des parties sur les dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par le syndicat des copropriétaires contre un jugement du TJ de Versailles du 22 juillet 2025
  • Intimée : Mme [U] [F], sous curatelle renforcée
  • Le syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions de désistement d'appel le 20 avril 2026
  • L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
  • Les dépens restent à la charge du syndicat des copropriétaires, sauf meilleur accord

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 23/06/2026 - n° 25/06494

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf accord contraire sur les dépens.
Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son appel. La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement, et a laissé les dépens à la charge du syndicat, sauf meilleur accord.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, les dépens restent à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Ici, le syndicat des copropriétaires supporte les dépens.
Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'intimé ?
Oui, le désistement d'appel est un acte unilatéral de l'appelant. Il n'a pas besoin de l'accord de l'intimé pour être valable, mais les dépens peuvent être fixés par la cour.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?
Les articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. Ils prévoient notamment l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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