Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 17 juin 2026 — n° 25/02730

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une demande de communication de pièces fondée sur l'article 145 du code de procédure civile peut-elle être ordonnée dans le cadre d'un litige prud'homal portant sur un licenciement pour inaptitude ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la salariée justifie d'un motif légitime à obtenir la communication de documents professionnels (courriels, agenda, bulletins de paie, données de productivité et d'utilisation informatique) pour établir un lien entre ses conditions de travail et son inaptitude, sous réserve de l'occultation des données personnelles des clients et salariés.

Faits clés

Salariée engagée en 2016 comme conseillère clientèle junior, promue à plusieurs reprises
Victime d'un malaise et d'une crise d'épilepsie sur son lieu de travail le 30 novembre 2023
Accident reconnu comme professionnel par la CPAM le 4 juin 2024
Déclarée inapte à son poste avec impossibilité de reclassement le 27 juin 2024
Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juillet 2024

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 17/06/2026 - n° 25/02730

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 145 du code de procédure civile permet d'obtenir ?

Cet article permet d'obtenir, avant tout procès, la communication de documents ou toute mesure d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Dans cette affaire, la salariée a obtenu ses courriels, agenda, bulletins de paie, données de productivité et d'utilisation informatique.

Puis-je demander à mon employeur de me fournir mes emails professionnels après mon licenciement ?

Oui, si vous justifiez d'un motif légitime, par exemple pour établir un lien entre vos conditions de travail et votre inaptitude. La cour a ordonné la communication des courriels de juin 2021 à novembre 2023, sous réserve d'occultation des données personnelles des clients et salariés.

Quels sont les documents que la salariée a obtenus dans cette décision ?

La salariée a obtenu : l'ensemble de ses courriels professionnels (juin 2021-novembre 2023), son agenda (juin 2021-novembre 2023), ses bulletins de paie (2016-2024), les données de productivité, horaires et temps de travail, et les données d'utilisation des ressources informatiques.

Y a-t-il des restrictions sur l'utilisation des documents obtenus ?

Oui, la cour a enjoint aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés et des clients qu'aux seules fins de l'instance prud'homale en cours. Les mentions apparentes doivent être limitées aux noms, fonctions et date d'embauche ; les adresses, domiciliations bancaires et numéros de téléphone doivent être occultés.

Que faire si mon employeur refuse de communiquer des documents ?

Vous pouvez saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, comme l'a fait la salariée. Si vous justifiez d'un motif légitime, le juge peut ordonner la communication sous astreinte.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour une demande de pièces ?

Un motif légitime est un intérêt sérieux à obtenir des preuves pour un litige futur ou en cours. Dans cette affaire, le motif légitime était d'établir un lien entre les conditions de travail et l'inaptitude de la salariée, afin de contester son licenciement.

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