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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 25 juin 2026 — n° 24/03852

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié est-il justifié en raison de son refus de se soumettre à une visite médicale de reprise après un arrêt maladie ?

Principe retenu

Le refus par un salarié de se soumettre à une visite médicale de reprise organisée par l'employeur après un arrêt maladie peut constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, dès lors que ce refus est délibéré et non justifié par un motif légitime.

Faits clés

  • M. [S] a été engagé comme agent de sécurité en CDI à compter du 1er novembre 2011.
  • Il a été en arrêt maladie du 1er octobre 2021 au 15 novembre 2021.
  • L'employeur a convoqué M. [S] à une visite médicale de reprise le 18 novembre 2021.
  • M. [S] a refusé de se rendre à cette visite médicale sans motif valable.
  • Il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 2021.

Articles cités

article 32-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 25/06/2026 - n° 24/03852

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pour avoir refusé une visite médicale de reprise ?
Oui, le refus délibéré et non justifié de se soumettre à une visite médicale de reprise organisée par l'employeur après un arrêt maladie peut constituer une faute grave justifiant un licenciement, comme dans le cas de M. [S].
Qu'est-ce qu'une faute grave dans le cadre d'un licenciement ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Le refus de visite médicale de reprise peut en être un exemple.
Mon employeur peut-il me licencier si je ne vais pas à la visite de reprise après un arrêt maladie ?
Oui, si l'employeur a organisé la visite et que vous refusez sans motif légitime, ce refus peut être considéré comme une faute grave et entraîner un licenciement, comme cela a été jugé dans cette affaire.
Quels sont mes droits si je refuse une visite médicale de reprise ?
Vous devez justifier votre refus par un motif légitime (par exemple, un problème de santé incompatible avec le déplacement). À défaut, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute grave.
Le refus de visite médicale de reprise est-il une faute grave ?
Oui, selon la cour d'appel de Versailles, le refus délibéré et non justifié de se soumettre à une visite médicale de reprise constitue une faute grave, car il empêche l'employeur de vérifier l'aptitude du salarié et compromet la sécurité.
Que risque un salarié qui ne se présente pas à une visite médicale de reprise ?
Il risque un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement, comme cela a été confirmé dans cette affaire.

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