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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 18 juin 2026 — n° 24/02718

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un directeur commercial est-il justifié en l'absence de preuve de ses manquements et en présence de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ?

Principe retenu

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité du salarié à exécuter correctement son travail de manière durable et objective. Elle doit être appréciée au regard des missions confiées et des moyens fournis par l'employeur. En l'espèce, la cour a jugé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis et que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de rémunération variable et de temps de travail, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [U] a été engagé comme directeur commercial le 2 septembre 2019 en CDI.
  • Il a alerté l'employeur le 25 mars 2022 de violations contractuelles (surcharge de travail, rétrogradation, déloyauté sur la rémunération variable).
  • L'employeur a convoqué M. [U] à un entretien préalable le 20 mai 2022 et l'a licencié le 18 juillet 2022 pour insuffisance professionnelle.
  • La lettre de licenciement reprochait à M. [U] de ne pas avoir réalisé de plan de développement commercial.
  • La cour a constaté que l'employeur n'avait pas fixé d'objectifs clairs et n'avait pas fourni les moyens nécessaires.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 18/06/2026 - n° 24/02718

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle en droit du travail ?
L'insuffisance professionnelle est l'incapacité durable et objective d'un salarié à exécuter correctement son travail. Elle doit être appréciée au regard des missions confiées et des moyens fournis par l'employeur. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'employeur n'avait pas prouvé l'insuffisance alléguée.
Puis-je contester mon licenciement pour insuffisance professionnelle si mon employeur ne m'a pas fixé d'objectifs ?
Oui, l'absence d'objectifs clairs peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette décision, la cour a relevé que l'employeur n'avait pas défini de plan de développement ni fourni les moyens nécessaires, ce qui a conduit à annuler le licenciement.
Quelles indemnités puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel de rémunération variable, un solde d'indemnité compensatrice de préavis et un solde d'indemnité de licenciement. Dans cette affaire, le salarié a obtenu plusieurs sommes à ce titre.
Mon employeur peut-il me licencier pour insuffisance professionnelle après que j'ai dénoncé des manquements ?
Un licenciement faisant suite à une dénonciation de manquements peut être suspect. Dans cette affaire, le salarié avait alerté l'employeur de violations contractuelles, et la cour a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison des manquements de l'employeur.
Comment prouver que mon licenciement pour insuffisance professionnelle est abusif ?
Il faut démontrer que les griefs invoqués ne sont pas établis ou que l'employeur n'a pas respecté ses obligations. Dans cette affaire, le salarié a prouvé qu'il avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées et que l'employeur n'avait pas fixé d'objectifs, ce qui a affaibli la justification du licenciement.
Quels sont les recours en cas de non-paiement de la rémunération variable ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 17 820 euros bruts au titre de la rémunération variable impayée.

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