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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 18 juin 2026 — n° 24/01563

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute d'une salariée qui ne reprend pas son poste à l'issue d'un congé sans solde prolongé est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le défaut de reprise du travail à l'issue d'un congé sans solde, malgré des mises en demeure de l'employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour faute, dès lors que l'employeur a informé la salariée des conditions de reprise en temps utile et que celle-ci n'a pas justifié de son absence.

Faits clés

  • Salariée engagée en CDI depuis 2001 en tant qu'ingénieur cadre
  • Congé sans solde sollicité pour suivre son mari expatrié aux États-Unis, du 1er juillet 2015 au 30 avril 2020, prolongé jusqu'au 2 mai 2021
  • Salariée n'a pas repris son poste le 3 mai 2021
  • Employeur a adressé deux mises en demeure les 18 mai et 3 juin 2021
  • Licenciement pour faute avec préavis notifié le 19 juillet 2021 après entretien préalable

Articles cités

article 906-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 18/06/2026 - n° 24/01563

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ?
Un licenciement pour faute est une rupture du contrat de travail décidée par l'employeur en raison d'un manquement grave du salarié à ses obligations. Dans cette affaire, la salariée n'a pas repris son poste après un congé sans solde, ce qui a été considéré comme une faute justifiant le licenciement.
Puis-je être licencié si je ne reprends pas mon travail après un congé sans solde ?
Oui, si vous ne reprenez pas votre poste à l'issue d'un congé sans solde sans justification, l'employeur peut vous licencier pour faute, à condition de vous avoir mis en demeure de justifier votre absence ou de reprendre le travail. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée après deux mises en demeure restées sans réponse.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour absence injustifiée ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes en invoquant l'absence de cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la salariée a contesté mais le licenciement a été jugé fondé car elle n'avait pas justifié son absence malgré les mises en demeure.
L'employeur doit-il proposer un plan de rupture conventionnelle avant de licencier ?
Non, l'employeur n'a pas d'obligation de proposer un plan de rupture conventionnelle. Dans cette affaire, la salariée avait demandé à bénéficier d'un tel plan, mais l'employeur a refusé et la cour a jugé que ce refus n'était pas déloyal.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure dans le cadre d'un licenciement ?
Une mise en demeure est un courrier par lequel l'employeur somme le salarié de justifier son absence ou de reprendre le travail. Dans cette affaire, l'employeur a envoyé deux mises en demeure avant d'engager la procédure de licenciement.
Le fait d'être expatrié avec son conjoint justifie-t-il une absence prolongée ?
Non, l'expatriation du conjoint est une raison personnelle qui ne dispense pas le salarié de ses obligations contractuelles. Dans cette affaire, la salariée avait obtenu un congé sans solde pour cette raison, mais à son terme, elle devait reprendre son poste.

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