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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01517

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'une salariée victime de harcèlement sexuel est-il nul ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude est consécutive à un harcèlement sexuel ou à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'employeur doit prouver qu'il a respecté son obligation de prévention et de sécurité.

Faits clés

  • Salariée engagée le 15 mai 2017 en tant que consultante junior
  • Arrêt maladie à compter du 1er avril 2019
  • Avis d'inaptitude du médecin du travail le 3 juin 2020
  • Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 juin 2020
  • Harcèlement sexuel subi par la salariée

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 02/07/2026 - n° 24/01517

Questions fréquentes

Mon licenciement pour inaptitude peut-il être annulé si j'ai été victime de harcèlement sexuel ?
Oui, le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude est la conséquence d'un harcèlement sexuel ou d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dans cette affaire, la cour a confirmé la nullité du licenciement et accordé des dommages et intérêts.
Quels sont les recours en cas de harcèlement sexuel au travail ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la nullité du licenciement si l'inaptitude en découle, et obtenir des dommages et intérêts pour le harcèlement subi, comme dans cette affaire où 5 000 euros ont été alloués.
L'employeur doit-il prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité ?
Oui, l'employeur doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement et protéger la santé de ses salariés. En l'espèce, la cour a retenu un manquement à cette obligation.
Quelle indemnité pour un licenciement nul suite à un harcèlement sexuel ?
L'indemnité pour licenciement nul peut atteindre plusieurs mois de salaire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 33 500 euros, correspondant à environ 9 mois de salaire.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si l'inaptitude est due au harcèlement ?
Oui, vous pouvez contester le licenciement en démontrant le lien entre l'inaptitude et le harcèlement. La cour a annulé le licenciement et condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts.
Qu'est-ce que l'obligation de prévention de l'employeur ?
L'obligation de prévention impose à l'employeur de prendre des mesures pour éviter les risques professionnels, notamment le harcèlement. En cas de manquement, des dommages et intérêts peuvent être accordés, comme 1 000 euros dans cette affaire.

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