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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 25 juin 2026 — n° 24/01512

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un directeur développement est-il justifié en l'absence de preuve de la matérialité des griefs ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie une rupture immédiate du contrat. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. En l'espèce, les griefs invoqués (non-respect des procédures, défaut de reporting, comportement inapproprié) n'étaient pas établis, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [O] [D] a été engagé le 9 janvier 2017 en qualité de Directeur développement, statut cadre, par la société [1].
  • Il a été licencié pour faute grave par courrier du 25 avril 2019.
  • Les griefs reprochés étaient : non-respect des procédures internes, défaut de reporting, comportement inapproprié.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse le 15 avril 2024.
  • La cour d'appel a confirmé le jugement sur le fond, mais a porté le remboursement des indemnités de chômage de un à six mois.

Articles cités

article L. 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 25/06/2026 - n° 24/01512

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle doit être prouvée par l'employeur.
Que faire si mon employeur m'a licencié pour faute grave sans preuve ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si l'employeur ne rapporte pas la preuve des faits, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, vous ouvrant droit à des indemnités.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (entre 1 et 20 mois de salaire selon l'ancienneté), une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents.
L'employeur doit-il rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié abusivement ?
Oui, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois.
Quel est le rôle de la convention collective dans un licenciement pour faute grave ?
La convention collective peut prévoir des règles spécifiques concernant la procédure de licenciement et les indemnités. En l'espèce, la convention collective des bureaux d'études techniques s'appliquait.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave si je suis cadre ?
Oui, le statut de cadre ne change pas les règles de fond. Vous pouvez contester le licenciement si les faits ne sont pas établis ou si la procédure n'a pas été respectée.

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