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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01479

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est-il nul en raison d'un harcèlement moral antérieur ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle n'est pas nul, même si le salarié a subi un harcèlement moral, dès lors que l'inaptitude n'est pas en lien avec ce harcèlement. Le harcèlement moral peut ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts.

Faits clés

  • Salarié embauché en 1991, promu responsable avant-vente en 2016
  • Saisine du conseil de prud'hommes le 3 mars 2020 pour résiliation judiciaire
  • Arrêt maladie du 3 décembre 2021 au 8 mai 2023
  • Déclaré inapte à son poste le 9 mai 2023
  • Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er juin 2023

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 02/07/2026 - n° 24/01479

Questions fréquentes

Le licenciement pour inaptitude est-il nul en cas de harcèlement moral antérieur ?
Non, le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle n'est pas nul, même si le salarié a subi un harcèlement moral, dès lors que l'inaptitude n'est pas en lien avec ce harcèlement. Le harcèlement peut donner lieu à des dommages-intérêts distincts.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis (sauf inaptitude d'origine professionnelle), une indemnité conventionnelle de licenciement, et une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie. En l'espèce, la cour a accordé ces indemnités.
Puis-je obtenir des rappels de prime si j'étais en arrêt maladie ?
Oui, si la prime est liée à des objectifs atteints avant l'arrêt ou si elle est due contractuellement. Dans cette affaire, le salarié a obtenu des rappels de prime annuelle sur objectifs qualitatifs pour les exercices 2020, 2021 et 2022.
Qu'est-ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement ?
C'est une indemnité de licenciement calculée selon les règles de la convention collective applicable, souvent plus favorable que l'indemnité légale. Ici, le salarié a obtenu un rappel de 20 557,84 euros à ce titre.
Les congés payés sont-ils dus pendant un arrêt maladie ?
Oui, les congés payés continuent de s'acquérir pendant un arrêt maladie, dans la limite d'un an. Le salarié a obtenu des rappels pour les périodes d'arrêt du 1er mars au 31 mai 2022 et du 1er juin 2022 au 8 mai 2023.
Quels sont les recours en cas de harcèlement moral ?
Le salarié peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, indépendamment de la rupture du contrat. Dans cette affaire, 4 000 euros ont été accordés pour harcèlement moral.

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