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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 25 juin 2026 — n° 24/01475

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un agent de sécurité est-il justifié en raison de manquements professionnels et d'une altercation avec un collègue ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits invoqués. En l'espèce, les griefs retenus (non-respect des consignes, altercation) sont établis et constituent une faute grave.

Faits clés

  • M. [Z] [D] engagé comme agent de sécurité depuis le 1er novembre 2011
  • Licenciement pour faute grave notifié le 14 décembre 2021
  • Motifs : non-respect des consignes de sécurité et altercation avec un collègue
  • Le salarié conteste le bien-fondé du licenciement
  • Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix sur la demande relative au licenciement

Articles cités

article 32-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 25/06/2026 - n° 24/01475

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle justifie un licenciement sans préavis ni indemnité.
Mon employeur doit-il prouver la faute grave ?
Oui, c'est à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave. En l'espèce, l'employeur a démontré le non-respect des consignes de sécurité et l'altercation avec un collègue.
Puis-je être licencié pour une altercation avec un collègue ?
Oui, une altercation peut constituer une faute grave si elle est établie et qu'elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Dans cette affaire, l'altercation a été retenue comme motif de licenciement.
Quels sont mes droits si je suis licencié pour faute grave ?
En cas de faute grave, vous n'avez droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes si vous estimez qu'il est injustifié.
Le non-respect des consignes de sécurité justifie-t-il un licenciement ?
Oui, le non-respect répété des consignes de sécurité peut être considéré comme une faute grave, surtout dans un métier comme agent de sécurité où la vigilance est essentielle.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la procédure de licenciement ?
Si la procédure n'est pas respectée, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la procédure a été jugée régulière.

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