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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01263

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique de Mme [B] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse au regard de la mutation technologique et des difficultés économiques de la société [1] ?

Principe retenu

Le licenciement économique est justifié lorsqu'il repose sur des difficultés économiques réelles et sérieuses, notamment liées à une mutation technologique impactant l'activité de l'entreprise, et que l'employeur a mis en œuvre des mesures adaptées pour y faire face.

Faits clés

  • Mme [B] engagée en CDI comme déléguée pharmaceutique depuis le 2 janvier 2019
  • Société [1] employant plus de 50 salariés au moment du licenciement
  • Introduction sur le marché d'un produit concurrent innovant (FGM/CGM) impactant la part de marché du dispositif BGM commercialisé par la société
  • Licenciement économique notifié par lettre du 3 janvier 2022 à Mme [B] et 51 collègues
  • Justification du licenciement par la mutation technologique et la baisse de la croissance des parts de marché malgré les investissements

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01263

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique justifié par une mutation technologique ?
C'est un licenciement motivé par des changements technologiques impactant l'activité de l'entreprise, entraînant des difficultés économiques réelles et sérieuses justifiant la rupture du contrat de travail.
Comment la cour vérifie-t-elle la cause réelle et sérieuse du licenciement économique ?
La cour examine les éléments économiques, notamment la mutation technologique, la baisse de parts de marché, et les efforts de l'entreprise pour maintenir son activité avant de confirmer la cause réelle et sérieuse.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement économique confirmé ?
Le salarié peut prétendre aux indemnités légales ou conventionnelles, mais s'il est débouté de ses demandes, il ne bénéficie pas d'autres compensations supplémentaires.
Une baisse de part de marché due à un produit concurrent peut-elle justifier un licenciement ?
Oui, si cette baisse entraîne des difficultés économiques réelles et sérieuses pour l'entreprise, elle peut constituer un motif valable pour un licenciement économique.
Que signifie être débouté de ses demandes dans ce contexte ?
Cela signifie que le salarié n'obtient pas satisfaction sur ses prétentions, notamment en matière d'indemnisation ou de reconnaissance d'irrégularités dans le licenciement.

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