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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01262

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une salariée est-il justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de difficultés économiques et d'une mutation technologique dans le secteur du diabète ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur démontre l'existence de difficultés économiques ou d'une mutation technologique affectant l'emploi. En l'espèce, la baisse du chiffre d'affaires et l'évolution technologique vers les capteurs FGM/CGM constituent des éléments objectifs justifiant la suppression du poste.

Faits clés

  • Salariée engagée le 11 février 2008, contrat transféré à la société [1] le 1er juin 2016
  • Fonction de responsable régionale [3] dans le secteur des dispositifs médicaux pour diabétiques
  • Licenciement économique le 3 janvier 2022 pour motif économique
  • Baisse du chiffre d'affaires de 2019 à 2021 (de 8,5M€ à 6,5M€)
  • Mutation technologique : remplacement des bandelettes BGM par les capteurs FGM/CGM

Articles cités

article L.1233-3 du code du travail article L.1233-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01262

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un motif non lié à la personne du salarié, résultant notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Quels sont les critères pour qu'un licenciement économique soit justifié ?
Le licenciement économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, comme des difficultés économiques (baisse de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation) ou une mutation technologique. L'employeur doit également avoir respecté son obligation de reclassement.
Mon employeur peut-il me licencier pour mutation technologique ?
Oui, si une évolution technologique rend votre poste obsolète. Dans cette affaire, le remplacement des bandelettes BGM par des capteurs FGM/CGM a été considéré comme une mutation technologique justifiant le licenciement.
Que faire si je pense que mon licenciement économique est abusif ?
Vous pouvez contester votre licenciement devant le conseil de prud'hommes. Vous devrez démontrer que l'employeur n'a pas de motif réel et sérieux ou n'a pas respecté son obligation de reclassement.
L'employeur doit-il proposer un reclassement avant un licenciement économique ?
Oui, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe, et proposer des postes disponibles correspondant à votre qualification.
Puis-je être licencié si l'entreprise a des difficultés économiques mais fait des bénéfices ?
Oui, si les difficultés économiques sont avérées (baisse de chiffre d'affaires, pertes) même si l'entreprise reste bénéficiaire. Dans cette affaire, la baisse de chiffre d'affaires a été retenue malgré des bénéfices.

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