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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01260

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une salariée est-il justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de difficultés économiques liées à une mutation technologique et à une baisse de parts de marché ?

Principe retenu

Le licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur démontre l'existence de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. En l'espèce, la mutation technologique (passage du BGM au FGM/CGM) et la baisse des parts de marché constituent des difficultés économiques suffisantes pour justifier le licenciement.

Faits clés

  • Salariée engagée en 2007 comme secrétaire marketing, contrat transféré en 2016 à la société [1]
  • Société commercialise des lecteurs de glycémie BGM (bandelettes)
  • Arrivée d'un produit concurrent FGM/CGM (capteur sous-cutané) entraînant une mutation technologique
  • Baisse des parts de marché de la société malgré des investissements
  • Licenciement économique notifié le 3 janvier 2022 pour motif économique

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01260

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique pour mutation technologique ?
C'est un licenciement fondé sur l'évolution des technologies qui rend obsolète le produit ou le procédé de l'entreprise, entraînant des difficultés économiques ou une réorganisation nécessaire.
Comment prouver que mon licenciement économique est justifié ?
L'employeur doit démontrer des difficultés économiques réelles (baisse de parts de marché, pertes) ou une mutation technologique avérée, comme le passage du BGM au FGM/CGM dans cette affaire.
Puis-je contester mon licenciement si l'entreprise a investi massivement ?
Oui, mais l'investissement n'exclut pas les difficultés. Dans cette décision, malgré les investissements, la baisse des parts de marché a justifié le licenciement.
Quels sont mes droits si je suis licencié économiquement ?
Vous avez droit à un préavis, une indemnité de licenciement, et éventuellement à un congé de reclassement. Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Le juge vérifie-t-il la réalité des difficultés économiques ?
Oui, le juge contrôle la réalité et la sérieux des motifs invoqués par l'employeur, comme la baisse de parts de marché et la mutation technologique.
Que faire si mon employeur invoque une mutation technologique ?
Vous pouvez demander des preuves de cette mutation (études de marché, rapports) et vérifier si elle a effectivement entraîné des difficultés économiques.

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