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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01256

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une salariée est-il justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de difficultés économiques et d'une mutation technologique dans le secteur du diabète ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur démontre des difficultés économiques réelles ou une mutation technologique affectant l'emploi. En l'espèce, la baisse du chiffre d'affaires et l'arrivée d'une technologie concurrente (FGM/CGM) constituent des éléments objectifs justifiant la suppression du poste.

Faits clés

  • Mme [Z] a été licenciée le 3 janvier 2022 pour motif économique
  • La société commercialisait un dispositif BGM (bandelettes réactives) pour le diabète
  • Un produit concurrent FGM/CGM (capteur sous-cutané) est arrivé sur le marché
  • Le remboursement du concurrent par l'Assurance Maladie a été décidé en juin 2021
  • La part de marché de la société n'a pas atteint l'objectif de 20%

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01256

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un motif non lié à la personne du salarié, résultant notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif, exact et sérieux qui justifie le licenciement. Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit démontrer des difficultés économiques réelles ou une mutation technologique, comme en l'espèce la baisse du chiffre d'affaires et l'arrivée d'un produit concurrent.
L'arrivée d'un nouveau produit concurrent peut-elle justifier un licenciement économique ?
Oui, si ce produit entraîne une mutation technologique affectant l'emploi du salarié. Dans cette affaire, le dispositif FGM/CGM (capteur sous-cutané) a été considéré comme une innovation technologique ayant un impact sur le marché des lecteurs de glycémie, justifiant le licenciement.
Quels sont les critères pour prouver des difficultés économiques ?
Les difficultés économiques peuvent être démontrées par une baisse du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou tout indicateur économique pertinent. En l'espèce, la société a invoqué une baisse de chiffre d'affaires et une part de marché insuffisante.
Puis-je contester mon licenciement si l'entreprise a licencié plusieurs salariés ?
Oui, mais le fait que plusieurs salariés soient licenciés ne rend pas automatiquement le licenciement injustifié. Il faut examiner si le motif économique est réel et sérieux. Dans cette affaire, le licenciement de 51 salariés a été jugé justifié en raison des difficultés économiques et de la mutation technologique.
Quels sont mes droits en cas de licenciement économique dans le secteur pharmaceutique ?
Vous avez droit à un préavis, une indemnité de licenciement, et éventuellement à un plan de sauvegarde de l'emploi si l'entreprise emploie plus de 50 salariés. La convention collective de l'industrie pharmaceutique peut prévoir des dispositions spécifiques. En l'espèce, la salariée a été déboutée de ses demandes car le licenciement a été jugé justifié.

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