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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01252

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique de Mme [V] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse au regard des difficultés économiques liées à l'évolution technologique du marché ?

Principe retenu

Le licenciement économique est justifié lorsqu'il repose sur des difficultés économiques réelles et sérieuses, notamment en cas de mutation technologique affectant la compétitivité de l'entreprise, et que l'employeur a pris des mesures adaptées pour y faire face.

Faits clés

  • Mme [V] engagée en CDI depuis le 4 décembre 2000, assistante des ventes.
  • Transfert du contrat de travail à la société [1] suite au rachat en juin 2016.
  • Société employant plus de 50 salariés et soumise à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
  • Licenciement économique notifié par lettre du 3 janvier 2022, motivé par la concurrence d'une technologie innovante FGM/CGM remplaçant les bandelettes BGM.
  • La société a subi une mutation technologique accélérée réduisant la croissance de sa part de marché malgré des investissements importants.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01252

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique justifié ?
Un licenciement économique est justifié lorsqu'il repose sur des difficultés économiques réelles et sérieuses, comme une mutation technologique affectant la compétitivité de l'entreprise, ce qui a été confirmé dans cette décision.
La mutation technologique peut-elle être un motif valable de licenciement ?
Oui, la mutation technologique, notamment l'apparition d'une nouvelle technologie concurrente, peut constituer un motif économique légitime justifiant un licenciement, comme dans le cas de Mme [V].
Le transfert du contrat de travail à une autre société affecte-t-il la validité du licenciement ?
Non, le transfert du contrat de travail à la société repreneuse n'empêche pas la validité du licenciement économique si les conditions sont remplies, ce qui a été reconnu par la cour.
Quels sont les effets de la confirmation du licenciement par la cour ?
La confirmation signifie que le licenciement est légalement justifié, que la salariée ne peut obtenir l'annulation du licenciement ni des indemnités supplémentaires au titre de la cause économique.
Comment sont répartis les frais de justice dans cette affaire ?
La salariée a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne lui a été accordée.
La convention collective a-t-elle un impact sur le licenciement économique ?
Oui, la société applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, qui encadre les conditions de travail et peut influencer les modalités du licenciement.

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