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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01250

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une salariée est-il justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de difficultés économiques et d'une mutation technologique dans le secteur du diabète ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur démontre l'existence de difficultés économiques ou d'une mutation technologique affectant la compétitivité de l'entreprise, et que le reclassement du salarié a été loyalement tenté.

Faits clés

  • Mme [O] a été engagée comme déléguée technico-commerciale par la société [1] en CDI à compter du 29 février 2020.
  • La société commercialise un dispositif BGM (bandelettes réactives) pour mesurer la glycémie des diabétiques.
  • Un produit concurrent FGM/CGM (capteur implanté) est arrivé sur le marché, entraînant une mutation technologique.
  • Mme [O] a été licenciée pour motif économique le 3 janvier 2022, avec 51 autres salariés.
  • La société a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et proposé des mesures de reclassement.

Articles cités

article L.1233-3 du code du travail article L.1233-4 du code du travail article L.1233-5 du code du travail article L.1233-61 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01250

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement pour motif économique est un licenciement fondé sur des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Dans cette affaire, la société a invoqué une mutation technologique due à l'arrivée d'un produit concurrent.
L'employeur doit-il proposer un reclassement avant de licencier ?
Oui, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié avant tout licenciement économique. En l'espèce, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et proposé des offres de reclassement que la salariée a refusées.
Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif, exact et sérieux justifiant le licenciement. Dans cette décision, la cour a jugé que les difficultés économiques et la mutation technologique constituaient une cause réelle et sérieuse.
Puis-je contester mon licenciement si je refuse les offres de reclassement ?
Oui, vous pouvez contester, mais le refus d'offres de reclassement peut affaiblir votre dossier. Dans cette affaire, la salariée a refusé les offres et a été déboutée de ses demandes.
Quels sont les recours en cas de licenciement économique abusif ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Ici, le licenciement a été jugé justifié.
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est-il obligatoire ?
Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'au moins 10 licenciements économiques sont envisagés. Dans cette affaire, la société a mis en place un PSE.

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