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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01248

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique de Mme [N] divorcée [S] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse au regard de la mutation technologique et de la situation économique de la société [1] ?

Principe retenu

Le licenciement économique est justifié lorsqu'il repose sur une cause réelle et sérieuse, notamment en cas de mutation technologique entraînant une insuffisance d'activité, même si la société a réalisé des investissements importants. Les indicateurs économiques objectifs permettant d'anticiper la situation justifient la rupture du contrat de travail.

Faits clés

  • Mme [N] divorcée [S] engagée en CDI comme déléguée pharmaceutique depuis le 3 avril 2017
  • Société [1] employant plus de 50 salariés et soumise à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
  • Commercialisation du dispositif BGM utilisant des bandelettes réactives pour mesurer la glycémie
  • Arrivée sur le marché d'un produit concurrent FGM/CGM reposant sur un capteur implanté sous la peau
  • Licenciement économique de Mme [N] par lettre du 3 janvier 2022, motivé par la mutation technologique et la faible croissance des parts de marché

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01248

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique justifié ?
Un licenciement économique est justifié lorsqu'il repose sur une cause réelle et sérieuse, comme une mutation technologique entraînant une insuffisance d'activité, ce qui a été confirmé dans cette décision.
La mutation technologique peut-elle être un motif valable de licenciement ?
Oui, la mutation technologique, notamment l'arrivée d'un produit concurrent innovant, peut justifier un licenciement économique si elle entraîne une baisse d'activité.
L'investissement de l'entreprise dans son activité empêche-t-il un licenciement économique ?
Non, même si l'entreprise réalise des investissements importants, cela ne suffit pas à exclure la justification du licenciement si les indicateurs économiques montrent une insuffisance d'activité.
Comment la décision de remboursement par l'Assurance Maladie influence-t-elle le licenciement ?
La décision de remboursement d'un produit concurrent par l'Assurance Maladie a accéléré la mutation technologique et la baisse de la part de marché, justifiant ainsi le licenciement économique.
Quels sont les droits du salarié licencié pour motif économique ?
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie des droits liés à la rupture du contrat, mais si le licenciement est justifié, il ne peut obtenir l'annulation ou des indemnités supplémentaires.

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