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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01245

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique de Mme [U] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse au regard des mutations technologiques et des difficultés économiques de la société [1] ?

Principe retenu

Le licenciement économique est justifié lorsqu'il repose sur des difficultés économiques réelles et sérieuses, notamment liées à une mutation technologique impactant durablement l'activité de l'entreprise, et que l'employeur a pris des mesures pour y faire face.

Faits clés

  • Mme [U] engagée en CDI comme déléguée pharmaceutique depuis le 2 janvier 2018
  • Société [1] employant plus de 50 salariés et soumise à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
  • Commercialisation d'un dispositif BGM utilisant des bandelettes réactives pour mesurer la glycémie
  • Arrivée sur le marché d'un produit concurrent FGM/CGM utilisant un capteur implanté sous la peau
  • Licenciement économique de Mme [U] et 51 collègues par lettre du 3 janvier 2022 en raison de la mutation technologique et des difficultés économiques

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01245

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique justifié ?
Un licenciement économique est justifié lorsqu'il repose sur des difficultés économiques réelles et sérieuses, comme une mutation technologique impactant durablement l'activité de l'entreprise, ce qui a été confirmé dans cette décision.
Comment la mutation technologique peut-elle justifier un licenciement ?
La mutation technologique, notamment l'arrivée d'un produit concurrent innovant remboursé par l'Assurance Maladie, a entraîné une baisse d'activité durable justifiant le licenciement économique de Mme [U].
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour motif économique ?
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une procédure spécifique et peut contester la cause réelle et sérieuse du licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, comme Mme [U] l'a fait.
La décision de remboursement d'un produit concurrent peut-elle influencer un licenciement ?
Oui, dans cette affaire, la décision de remboursement par l'Assurance Maladie du produit concurrent FGM/CGM a accéléré la mutation technologique et justifié le licenciement économique.
Que signifie la confirmation du licenciement par la cour d'appel ?
La cour d'appel a confirmé que le licenciement économique de Mme [U] reposait sur une cause réelle et sérieuse, validant ainsi la décision de l'employeur.
Quels recours restent possibles après cette décision ?
Après confirmation par la cour d'appel, les recours sont limités, mais le salarié peut éventuellement saisir la Cour de cassation pour des questions de droit.

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