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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01239

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique de Mme [R] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse au regard de la mutation technologique et des difficultés économiques de la société [1] ?

Principe retenu

Le licenciement économique est justifié lorsqu'il repose sur des difficultés économiques réelles et sérieuses, notamment liées à une mutation technologique impactant durablement l'activité de l'entreprise, et que l'employeur a mis en œuvre des mesures pour y faire face.

Faits clés

  • Mme [R] engagée en CDI comme déléguée technico-commerciale depuis le 16 mars 2020
  • Société [1] employant plus de 50 salariés au moment du licenciement
  • Introduction sur le marché d'un produit concurrent innovant (FGM/CGM) impactant la commercialisation du dispositif BGM de la société
  • Licenciement économique notifié par lettre du 3 janvier 2022 à Mme [R] et 51 collègues
  • Difficultés économiques liées à la mutation technologique et à la faible croissance des parts de marché malgré les investissements

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01239

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique justifié ?
Un licenciement économique est justifié lorsqu'il repose sur des difficultés économiques réelles et sérieuses, comme une mutation technologique impactant durablement l'activité de l'entreprise, et que l'employeur a pris des mesures pour y faire face.
Comment la mutation technologique a-t-elle affecté la société [1] dans cette affaire ?
La mutation technologique, avec l'arrivée d'un produit concurrent utilisant une nouvelle technologie de mesure de glycémie, a réduit la part de marché du dispositif commercialisé par la société [1], entraînant des difficultés économiques.
Quels sont les droits de Mme [R] après la confirmation de son licenciement économique ?
Mme [R] voit son licenciement confirmé comme justifié, elle est donc déboutée de ses demandes, mais elle est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
La décision de remboursement par l'Assurance Maladie du produit concurrent a-t-elle un impact juridique ?
Oui, cette décision a accéléré la mutation technologique et a été un élément déterminant dans la justification des difficultés économiques de la société [1].
Comment sont répartis les dépens dans cette décision ?
La salariée, Mme [R], est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et il n'y a pas lieu de lui imposer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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