Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01238

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une salariée pour mutation technologique est-il justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur invoque une baisse de parts de marché et une mutation technologique accélérée, mais que la salariée conteste la réalité du motif économique et l'obligation de reclassement ?

Principe retenu

Le licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur démontre l'existence d'une mutation technologique affectant le marché et entraînant la suppression de postes, et qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en proposant des postes disponibles dans le groupe, y compris à l'étranger, et en justifiant de l'absence de postes compatibles avec les restrictions médicales de la salariée.

Faits clés

Salariée engagée comme déléguée pharmaceutique en CDI à compter du 1er juillet 2019
Licenciement économique le 29 mars 2022 pour mutation technologique liée à l'arrivée du CGM (capteur implanté) sur le marché de la glycémie
51 postes supprimés dans l'entreprise
Salariée en congé maternité du 6 novembre 2021 au 25 février 2022
Salariée déclarée inapte le 21 juin 2022 avec restrictions médicales (pas de port de charges lourdes, pas de station debout prolongée)

Articles cités

article L.1233-3 du code du travail article L.1233-4 du code du travail article L.1226-2 du code du travail article L.1226-10 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01238

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour mutation technologique ?

C'est un licenciement économique fondé sur l'évolution des technologies qui rend obsolètes certains postes. Dans cette affaire, l'arrivée du capteur CGM a entraîné la suppression de 51 postes de délégués pharmaceutiques.

L'employeur doit-il proposer un reclassement avant un licenciement économique ?

Oui, l'employeur doit rechercher tous les postes disponibles dans le groupe, y compris à l'étranger, et les proposer par écrit. En l'espèce, trois postes ont été proposés mais refusés par la salariée.

Puis-je être licenciée pendant mon congé maternité pour motif économique ?

Oui, le licenciement économique est possible pendant le congé maternité, mais il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La salariée a été licenciée après son congé, mais la procédure avait été engagée pendant.

Que faire si mon employeur ne me propose pas de poste adapté à mon inaptitude ?

Vous pouvez contester le licenciement pour manquement à l'obligation de reclassement. Dans cette affaire, l'employeur a justifié de l'absence de postes compatibles avec les restrictions médicales de la salariée.

Le licenciement économique est-il valable si l'entreprise perd des parts de marché ?

Oui, une baisse de parts de marché peut constituer un motif économique si elle est durable et affecte la compétitivité. Ici, la mutation technologique a accéléré cette baisse.

Quels sont les recours en cas de licenciement économique abusif ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la cause réelle et sérieuse. Si le licenciement est jugé sans cause, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé justifié.

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