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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026 — n° 24/01229

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une salariée est-il justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de difficultés économiques et d'une mutation technologique dans le secteur du diabète ?

Principe retenu

Le licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur démontre des difficultés économiques réelles ou une mutation technologique affectant l'emploi. En l'espèce, la baisse du chiffre d'affaires et l'arrivée d'une technologie concurrente (FGM/CGM) constituent des éléments objectifs justifiant la suppression du poste.

Faits clés

  • Salariée engagée en 2017 comme déléguée technico-commerciale pour commercialiser des lecteurs de glycémie BGM
  • Arrivée sur le marché d'un produit concurrent FGM/CGM (capteur sous-cutané) remboursé par l'Assurance Maladie depuis 2017
  • Baisse du chiffre d'affaires de la société sur le produit BGM
  • Licenciement économique notifié le 3 janvier 2022 pour motif économique
  • Cinquante-deux salariés licenciés dans le même contexte

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 01/07/2026 - n° 24/01229

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique pour mutation technologique ?
C'est un licenciement motivé par l'évolution des techniques, par exemple l'arrivée d'un produit concurrent innovant qui rend obsolète le produit commercialisé par le salarié. Dans cette affaire, la technologie FGM/CGM (capteur sous-cutané) a remplacé les bandelettes BGM, justifiant la suppression du poste.
L'employeur doit-il prouver des difficultés économiques pour licencier ?
Oui, l'employeur doit démontrer des difficultés économiques réelles, comme une baisse du chiffre d'affaires ou des pertes. En l'espèce, la baisse du chiffre d'affaires sur le produit BGM a été retenue comme élément objectif.
Puis-je contester mon licenciement si l'entreprise a licencié 52 salariés ?
Oui, mais le nombre de licenciements n'est pas en soi un motif d'illégalité. Le juge vérifie la réalité du motif économique. Ici, la cour a confirmé que le motif était réel et sérieux malgré le nombre de salariés concernés.
Quels sont mes droits si mon employeur ne me propose pas de reclassement ?
L'employeur a une obligation de reclassement avant tout licenciement économique. S'il ne la respecte pas, le licenciement peut être sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'employeur avait satisfait à cette obligation.
Le remboursement d'un produit concurrent par l'Assurance Maladie peut-il justifier mon licenciement ?
Oui, cela peut constituer une mutation technologique. Dans cette affaire, le remboursement du Freestyle Libre (FGM/CGM) depuis 2017 a accéléré la mutation, justifiant le licenciement économique.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si mon licenciement économique est jugé abusif ?
Oui, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts. Mais dans cette affaire, la salariée a été déboutée car le licenciement a été jugé justifié.

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