Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 24 juin 2026 — n° 24/01220

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [I] a été engagé par la société [5] ([6]), en qualité de chaudronnier, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er octobre 1993. Cette société est spécialisée dans les achats, ventes, études, réalisation d'ensembles mécaniques, métalliques et de tous ensembles bases sur la métallerie et la mécanique générale. L'effectif de la société au jour de la rupture était de moins de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. En avril 2008, le salarié a été nommé chef d'équipe. M. [I] a reçu un avertissement par lettre du 27 août 2020. Par requête du 22 décembre 2020, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'annuler l'avertissement du 27 août 2020 et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. M. [I] a été placé en arrêt maladie à compter du 6 octobre 2021 jusqu'à la rupture. Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Par nouveau jugement du 7 juillet 2022, le tribunal de commerce de Versailles a transformé le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la Selarl [1] prise en la personne de Maître [O] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6]. Convoqué le 20 juillet 2022 par lettre du 8 juillet 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [I] a été licencié par lettre du 22 juillet 2022 pour motif économique dans les termes suivants : « (') Par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 7 juillet 2022, la Selarl [1] prise en ma personne a été désignée liquidateur judiciaire de la Sarl [6] ' Etudes réalisations ensembles métalliques et mécaniques ayant son siège soncial [Adresse 8]. Votre entreprise n'ayant pas été autorisée à poursuivre son activité postérieurement à ce jugement et mes efforts de reclassement dans les entreprises du même secteur, auprès d'agences d'intérim et de Pôle emploi s'étant révélés vains, je vous informe être dans l'obligation de supprimer votre poste de travail pour des raisons totalement indépendantes de votre maladie et de vous notifier votre licenciement pour motif économique (...) ». Le 4 août 2022, M. [I] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par jugement du 25 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie) a : . Annulé l'avertissement du 27 août 2020 . Ordonné la remise du bulletin de paie de mai 2022, . Fixé au passif de la liquidation de la Sarl Etudes réalisations ensembles métalliques et mécaniques prise en la personne de Maître [J] mandataire liquidateur les sommes de : . 1 289,94 euros bruts au titre du salaire pour la période du 1er au 12 août 2022 . 5 505,05 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés . Dit que la présente décision est opposable au Centre de gestion et d'études [3] [7] d'[Localité 1] dans la limite de sa garantie légale . Fixé au passif de la liquidation de Sarl [8] métalliques et mécaniques prise en la personne de Maître [J] mandataire liquidateur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires . Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, M. [I] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance d'incident du 7 juillet 2025 le conseiller de la mise en état a : . Dit les conclusions d'incident remises au greffe le 7 mars 2025 par M. [T] [Z], Mme [W] [Z], M. [V] [E] et Mme [R] [C] recevables ; . Dit les conclusions au fond remises au greffe le 10 mars 2025 par M. [T] [Z], Mme [W] [Z], M. [V] [E] et Mme [R] [C] recevables ; . Dit l'appel formé par M. [S] [I] le 18 avril 2024 recevable ; .

MOTIFS A titre liminaire, il convient d'indiquer que par acte du 29 août 2019, les associés de la société [6] ont cédé l'intégralité du capital social de la société à la société [9], représentée par son gérant, M.[A] et à M. [M]. Le même jour, M.[A] a été nommé gérant de la société [6] en remplacement de M. [C] démissionnaire à la suite de son départ à la retraite et M. [M], a été nommé directeur. Par lettres recommandées avec avis de réception des 15 décembre 2020 et 15 mars 2021, le salarié, ainsi que trois autres collègues, ont dénoncé ' une situation anormale subie' . Les quatre salariés, dont M. [I], ont saisi le conseil de prud'hommes le 22 décembre 2021 aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société pour M. [K] et M. [D], M. [N] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail et M. [I] sollicitant l'annulation du licenciement économique. Sur la recevabilité des demandes d'intervention volontaire Aux termes des articles 328 et 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire principale n'est recevable que si l'auteur qui la forme a un droit d'agir relativement à la prétention élevée. La principale condition de recevabilité de l'intervention volontaire est qu'elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant. En l'espèce, les demandes de [I] concernent en partie une période antérieure aux cessions de parts sociales, les cessionnaires indiquant qu'ils ont mis en 'uvre la garantie de passif consentie le 29 août 2019 dans le cadre des cessions de titres de la société [6] et de sorte que les cédants sont intervenus volontairement à la procédure initiée par le salarié. Sachant que les intervenants volontaires sont concernés par les demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et du dimanche, de repos compensateurs et de primes d'ancienneté, pour la période allant de décembre 2017 à novembre 2020 inclus, ils peuvent donc prétendre intervenir volontairement au principal de la présente procédure. Leur demande à ce titre est donc recevable. Sur l'avertissement du 27 août 2020 L'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. L'article L. 1333-2 poursuit en précisant que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Par lettre du 27 août 2020, l'employeur a notifié au salarié l'avertissement suivant : 'Mercredi 26/08/20, vous avez pris l'initiative de modifier le planning de pose sans en avertir votre direction. En effet, le stagiaire Mr [L] devait aller ce mercredi 26/08/20, avec [F] [X] sur le chantier de [Localité 12] -client [10] pour terminer la pose des vitrages afin de finaliser le chantier. Vous avez pris l'initiative de dire au stagiaire de rester au dépôt parce que son stage consistait à souder uniquement , ainsi Mr [X] est parti seul sur le chantier, alors que nous avions assez de collaborateurs dans le dépôt pour faire ce dont nous avions besoin de fabriquer. Sachez qu'une telle décision ne vous incombait pas, vous avez pris une initiative sans y être invité, car c'est la direction qui gère les plannings de pose et de fabrication de la société Monsieur, vous vous êtes donc permis sans aucune concertation avec moi, votre supérieur, de changer le planning de pose, ce qui a désorganisé ce chantier et donc notre société. Je vous ai reçu avec le stagiaire Mr [L], dans mon bureau afin de connaitre les raisons de cette initiative et prise de décision et vous ne m'avez apporté aucune autre explication contradictoire. Ces agissements constituent un manquement grave à vos obligations professionnelles. De plus, un telcomportement est préjudiciable au bon fonctionnement de la société. En conséquence, je me vois dans l'obligation, par cette lettre, de vous adresser un avertissement.'. Le salarié conteste les faits et soutient que le stagiaire ne pouvait pas être sur le chantier sans un de ses responsables, M. [M], M. [D] et lui-même, M. [I], pour effectuer des travaux ne relevant pas de ses missions relatives à sa formation de soudeur. Pour étayer ses dires, le mandataire liquidateur communique la convention de stage ' serrurerie et métallerie' en entreprise du stagiaire qui précise que les missions qu'avait à remplir la société [6] consistaient à certes souder, mais également à poser des éléments sur chantier, effectuer de l'assemblage, de la découpe et du pliage, le salarié pouvant ' parfaire ses connaissances sur chantier ( souder et poser).'. Le salarié indique donc à tort que le salarié effectuait 'une formation soudeur' et il résultait de la convention que le stagiaire pouvait également réaliser la pose de vitrage. Toutefois,si M. [I] mentionne que le stagiaire ne pouvait pas se rendre sur le chantier, le mandataire liquidateur n'établit cependant pas que le salarié a modifié de sa propre iniative le planning de pose sans en avertir la direction. Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a annulé cet avertissement. Sur la prescription des demandes de rappel de salaire entre le 1er et le 22 décembre 2017 Le salarié expose que ses demandes de rappels de salaire antérieures au 22 décembre 2017 ne sont pas prescrites, que le délai de prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail court à compter de la date d'exigibilité de la créance salariale, c'est-à-dire de la date habituelle de paiement des salaires pour les salariés payés au mois. Le mandataire liquidateur affirme que les demandes de rappels de salaire sont prescrites pour la période antérieure au 22 décembre 2017. L'AGS n'a pas conclu sur cette demande. Les intervenants volontaires sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et du dimanche, de repos compensateurs et de primes d'ancienneté, pour la période allant de décembre 2017 à août 2019 inclus. ** Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ( Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.623, publié). Au cas présent, le mandataire liquidateur dit que les demandes de rappel de salaire sont prescrites antérieurement au 22 décembre 2017, le salarié soutenant que sa demande est prescrite antérieurement au 1er décembre 2017. La cour relève que le salarié a ramené en cause d'appel ses demandes d'octobre 2017 à décembre 2017 et qu'il n'est pas contesté que le salarié était payé le 5 du mois suivant le mois travaillé, comme cela est indiqué sur les bulletins de paye. Ce n'est donc que le 5 janvier 2018 que le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action au titre du mois de décembre 2017. Dès lors, c'est sur l'intégralité du mois de décembre 2017 que le salarié peut solliciter un rappel de salaire. La fin de non-recevoir du mandataire liquidateur tirée de la prescription sera donc rejetée. Sur les heures supplémentaires de décembre 2017 à novembre 2020 L'article L.

PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour : CONFIRME le jugement en ce qu'il fixe au passif de la société [6] la somme de 1 289,94 euros bruts à titre de rappel pour la période du 1er au 12 août 2022, fixe au passif de la société [6] la somme de 5 505,05 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, en ce qu'il déboute M. [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et en ce qu'il met les dépens de la procédure en frais privilégiés de la liquidation judiciaire et fixe au passif de la société [6] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, INFIRME le jugement pour le surplus, STATUANT à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ANNULE l'avertissement du 27 août 2020, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I], DIT que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul à la date du 22 juillet 2022, FIXE la créance de M. [I] au passif de la société [15] les sommes suivantes : - 62 757,70 euros euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - 6 275,77 euros bruts de congés payés afférents, -22 125,10 euros de dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos obligatoire, -477,10 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures travaillées le dimanche, - 47,71 euros bruts de congés payés afférents, - 26 860,02 euros d'indemnité de travail dissimulé, - 9 414,59 euros bruts à titre de rappel de salaire de prime d'ancienneté, - 941,45 euros bruts de congés payés afférents, - 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, - 27 000 euros bruts d'indemnité pour licenciement nul, RAPPELLE que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, et dit que les intérêts légaux relatifs aux créances de nature salariale courrent du jour de la réception, par société [6] alors in bonis, de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de Prud'hommes et à compter de la présente décision pour les créances de nature indemnitaire, et ce jusqu'au 23 juin 2021, REJETTE la demande de capitalisation des intérêts, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS [7] d'[Localité 1] dans la limite de sa garantie et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par la Selarl [1] prise en la personne de Maître [O] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6] et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son payement, sous déduction des sommes déjà versées pour M. [I], DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, MET les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société [6] et ordonne leur emploi en frais de justice privilégiés. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Laurent Baby, conseiller faisant fonction de président et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''' La greffière Le conseiller faisant fonction de président