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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 25 juin 2026 — n° 24/00252

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en paiement d'un différentiel de retraite complémentaire fondée sur une transaction est-elle prescrite ?

Principe retenu

L'action en exécution d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ de la prescription est la date de la connaissance certaine du préjudice par le créancier. En l'espèce, la prescription a commencé à courir à compter du courriel du 16 novembre 2018 informant le salarié de l'erreur sur le montant de la retraite, et non à la date de la transaction. L'action introduite le 3 février 2021 n'est pas prescrite.

Faits clés

  • M. [E] a été licencié le 3 mai 2018
  • Transaction signée le 27 juillet 2018 incluant une clause sur la retraite complémentaire
  • Courriel du 16 novembre 2018 informant d'une erreur sur le montant de la retraite
  • Liquidation des droits à la retraite le 20 avril 2020
  • Saisine du conseil de prud'hommes le 3 février 2021

Articles cités

article 2224 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 25/06/2026 - n° 24/00252

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en justice après une transaction ?
L'action en exécution d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le délai court à compter de la connaissance certaine du préjudice, et non de la signature de la transaction.
À partir de quand court la prescription pour une action en paiement d'une retraite complémentaire ?
La prescription commence à courir à la date à laquelle le salarié a eu connaissance certaine du préjudice, par exemple lorsqu'il est informé par courriel d'une erreur sur le montant de la retraite.
Puis-je contester une transaction après plusieurs années ?
Oui, si vous découvrez une erreur ou un manquement après la signature, le délai de prescription court à partir de cette découverte. Dans cette affaire, le salarié a été informé de l'erreur 4 mois après la transaction, et son action 2 ans plus tard n'était pas prescrite.
Que faire si l'employeur modifie le montant de la retraite après la transaction ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'exécution de la transaction. Le juge vérifiera si la prescription est acquise et si l'employeur a respecté ses engagements.
Quels sont les risques si j'attends trop longtemps pour agir ?
Si vous attendez plus de 5 ans après avoir eu connaissance du préjudice, votre action sera prescrite et vous ne pourrez plus obtenir réparation.
La transaction empêche-t-elle toute action ultérieure ?
Non, la transaction n'éteint pas les actions en exécution de ses propres clauses. Vous pouvez agir si l'autre partie ne respecte pas ses engagements, dans la limite de la prescription.

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