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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 22 juin 2026 — n° 23/03576

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le fait pour un salarié de prendre des congés sans autorisation et de ne pas se présenter à son poste de travail constitue-t-il une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'absence injustifiée et le refus de reprendre le travail après mise en demeure constituent une faute grave.

Faits clés

  • Salariée engagée en CDI depuis 2015 comme opératrice tous postes
  • Absence injustifiée à compter du 4 octobre 2021
  • Demande de congés refusée par l'employeur pour la période du 4 au 15 octobre 2021
  • Mise en demeure de reprendre le travail le 4 octobre 2021
  • Salariée a anticipé la décision de l'employeur et ne s'est pas présentée

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 22/06/2026 - n° 23/03576

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité de licenciement.
Puis-je être licencié pour avoir pris des congés sans autorisation ?
Oui, si vous prenez des congés sans l'accord de votre employeur et que vous ne vous présentez pas à votre poste, cela constitue une absence injustifiée. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour faute grave après avoir pris des congés refusés et ne pas avoir répondu à une mise en demeure de reprendre le travail.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour faute grave ?
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement. Il peut toutefois contester la décision devant le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée de ses demandes.
Que faire si mon employeur refuse mes congés ?
Si votre employeur refuse vos congés, vous devez respecter sa décision et vous présenter à votre poste de travail. Prendre les congés malgré le refus expose à un licenciement pour faute grave, comme dans cette affaire où la salariée a été licenciée pour absence injustifiée.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de reprendre le travail ?
Une mise en demeure est un courrier officiel par lequel l'employeur somme le salarié de reprendre son poste sous un délai déterminé. En cas de non-respect, cela peut constituer un abandon de poste et justifier un licenciement pour faute grave.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la légitimité du licenciement. Vous devrez démontrer que les faits ne constituent pas une faute grave. Dans cette affaire, la salariée a contesté mais la cour a confirmé le licenciement.

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