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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 29 juin 2026 — n° 23/03218

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est-il fondé lorsque l'employeur ne démontre pas la réalité des griefs et que le salarié conteste les faits ?

Principe retenu

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité du salarié à exécuter correctement son travail de façon durable et non par une faute. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de cette insuffisance. En l'espèce, les griefs invoqués par l'employeur ne sont pas établis, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [S] a été engagé le 6 juin 2016 en qualité de chef de projet, statut cadre.
  • Il a été licencié le 19 juin 2020 pour insuffisance professionnelle.
  • L'employeur invoque des retards dans les projets, des dépassements de budget et un manque de réactivité.
  • M. [S] conteste ces griefs et produit des attestations de collègues et clients louant ses compétences.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 29/06/2026 - n° 23/03218

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle est l'incapacité durable d'un salarié à exécuter correctement son travail, sans faute de sa part. Elle doit être prouvée par l'employeur.
Comment prouver l'insuffisance professionnelle de mon employé ?
L'employeur doit apporter des éléments concrets et objectifs, comme des évaluations, des retards récurrents, des dépassements de budget, ou des témoignages. En l'espèce, les attestations du salarié ont contredit les griefs.
Mon licenciement pour insuffisance professionnelle est-il valable si l'employeur n'a pas de preuves ?
Non, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne démontre pas la réalité de l'insuffisance. Dans cette affaire, le salarié a été indemnisé.
Puis-je contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Vous devez démontrer que les griefs sont infondés ou que l'employeur n'a pas respecté la procédure.
Quelle indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est au moins égale aux six derniers mois de salaire (article L.1235-3 du code du travail). Le montant dépend de l'ancienneté et du préjudice.
L'employeur doit-il prouver l'insuffisance professionnelle ?
Oui, la charge de la preuve incombe à l'employeur. En l'absence de preuve, le licenciement est injustifié.

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