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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 22 juin 2026 — n° 23/03198

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est-il valide lorsque l'employeur a respecté l'obligation de reclassement et que le salarié conteste le montant de l'indemnité spéciale de licenciement ?

Principe retenu

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur doit proposer un reclassement adapté. Si le reclassement est impossible, le licenciement est justifié. L'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail n'est due que si l'inaptitude est d'origine professionnelle. En l'espèce, l'inaptitude étant d'origine non professionnelle, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité spéciale.

Faits clés

  • Salarié engagé le 12 septembre 2001 en CDI comme responsable service clients.
  • Arrêt maladie du 29 janvier au 28 mars 2021.
  • Avis d'inaptitude du 29 mars 2021 mentionnant 'obstacle à tout reclassement'.
  • Employeur a recherché un reclassement mais s'est déclaré dans l'impossibilité de reclasser le 12 avril 2021.
  • Licenciement notifié le 27 avril 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Articles cités

article L. 1226-10 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 22/06/2026 - n° 23/03198

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
C'est un licenciement prononcé lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, sans que cette inaptitude ne résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'employeur doit alors tenter de reclasser le salarié avant de le licencier.
L'employeur doit-il verser une indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude non professionnelle ?
Non, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail n'est due que si l'inaptitude est d'origine professionnelle. En cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée selon son ancienneté.
Que doit faire l'employeur avant de licencier un salarié inapte ?
L'employeur doit consulter les délégués du personnel, rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié, et en cas d'impossibilité, notifier par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement. Ensuite, il peut engager la procédure de licenciement.
Le salarié peut-il contester le montant de l'indemnité de licenciement ?
Oui, le salarié peut contester le montant de l'indemnité de licenciement s'il estime que le calcul est erroné. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
Quels sont les recours possibles contre un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes pour absence de cause réelle et sérieuse, notamment si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ou si l'avis d'inaptitude est contestable.
L'avis d'inaptitude mentionnant 'obstacle à tout reclassement' dispense-t-il l'employeur de rechercher un reclassement ?
Non, même si l'avis mentionne que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement, l'employeur doit tout de même rechercher un reclassement, mais il peut se fonder sur cet avis pour justifier l'impossibilité de reclassement.

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