Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 22 juin 2026 — n° 23/03149

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'une salariée absente sans justification est-il justifié lorsque l'employeur ne prouve pas la réception des mises en demeure et que la salariée conteste avoir été informée de son affectation sur un nouveau chantier ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. En l'espèce, l'employeur n'a pas démontré que la salariée avait été informée de son affectation sur un nouveau chantier ni que les mises en demeure lui avaient été régulièrement notifiées. L'absence de la salariée n'était donc pas injustifiée, et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

Salariée engagée en 2011 comme agent de service
Avenant du 24 février 2020 affectant la salariée sur un chantier du 1er mars au 17 mai 2020
Absence de la salariée à compter du 18 mai 2020
Mises en demeure des 15 et 26 juin 2020 envoyées par l'employeur
Licenciement pour faute grave notifié le 28 juillet 2020

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 22/06/2026 - n° 23/03149

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?

La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période de préavis. Elle doit être prouvée par l'employeur.

Mon employeur doit-il prouver que j'ai bien reçu les mises en demeure ?

Oui, l'employeur doit démontrer que les mises en demeure ont été régulièrement notifiées au salarié. En l'espèce, la salariée contestait les avoir reçues, et l'employeur n'a pas apporté cette preuve.

Que faire si mon employeur m'affecte sur un nouveau chantier sans m'en informer ?

Vous devez contester cette affectation par écrit. Si vous ne vous présentez pas sur le nouveau chantier sans en avoir été informé, votre absence peut être considérée comme justifiée. Dans cette affaire, la salariée n'avait pas été informée de son affectation, ce qui a été retenu.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en fonction de votre ancienneté et du préjudice subi. Dans cette affaire, la salariée a obtenu un rappel de salaire pour la période d'absence et des frais irrépétibles.

Puis-je être payé pour la période d'absence si le licenciement est annulé ?

Oui, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à verser un rappel de salaire pour la période durant laquelle le salarié était absent mais aurait dû travailler. Ici, la salariée a obtenu 803,89 euros de rappel de salaire.

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