Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 22 juin 2026 — n° 23/03056
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un secrétaire de rédaction unique est-il justifié par des erreurs de correction, le visionnage de vidéos sur internet pendant le temps de travail et des accusations de misogynie et d'antisémitisme ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, les griefs d'erreurs de correction, de visionnage de vidéos sur internet pendant le temps de travail et d'accusations de misogynie et d'antisémitisme sont établis et constituent une faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité.
Faits clés
- M. [O] était secrétaire de rédaction unique pour le mensuel 'Les Cahiers Techniques du Bâtiment'
- Avertissement en 2017 pour erreurs de correction et visionnage de vidéos sur internet
- Licenciement pour faute grave notifié le 29 septembre 2020
- Griefs : erreurs de correction, visionnage de vidéos, accusations de misogynie et d'antisémitisme
- M. [O] contestait le caractère injustifié des griefs et l'absence de mise à disposition d'un ordinateur en distanciel
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-3 - 22/06/2026 - n° 23/03056
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le visionnage de vidéos sur internet pendant le temps de travail peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Oui, si ce visionnage est répété et constitue un manquement à l'obligation de fournir le travail convenu. Dans cette affaire, le salarié avait déjà reçu un avertissement pour ce motif, et la réitération a été retenue comme élément de la faute grave.
Des erreurs de correction dans un magazine peuvent-elles être considérées comme une faute grave ?
Oui, si elles sont répétées et nuisent à la qualité du travail. En l'espèce, les erreurs de correction, combinées à d'autres griefs, ont été jugées suffisamment graves pour justifier un licenciement pour faute grave.
Les accusations de misogynie et d'antisémitisme proférées par un salarié justifient-elles un licenciement ?
Oui, ces accusations portent atteinte à la réputation de l'employeur et créent un climat de travail toxique. Elles constituent une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Quels sont les recours d'un salarié licencié pour faute grave ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Il doit démontrer que les griefs sont infondés ou insuffisamment graves. En cas d'échec, il peut être condamné aux dépens et à payer des frais irrépétibles à l'employeur.
Un avertissement antérieur peut-il être utilisé pour justifier un licenciement pour faute grave ?
Oui, l'employeur peut invoquer des faits antérieurs déjà sanctionnés pour caractériser la réitération d'un comportement fautif, ce qui renforce la gravité de la faute. Dans cette affaire, l'avertissement de 2017 a été pris en compte.
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