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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 22 juin 2026 — n° 23/03048

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un responsable commercial pour non-respect des consignes de télétravail et défaut de transmission de documents est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. En l'espèce, les griefs de non-respect des consignes de télétravail et de défaut de transmission de documents n'étaient pas établis, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [N] était responsable commercial, cadre, depuis le 2 septembre 2019.
  • Il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2020.
  • Les griefs invoqués étaient le non-respect des consignes de télétravail et le défaut de transmission de documents.
  • L'employeur n'a pas prouvé les faits reprochés.
  • La société employait moins de 11 salariés.

Articles cités

article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-5 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 1235-5 du code du travail article L. 3253-17 du code du travail article D. 3253-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 22/06/2026 - n° 23/03048

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité.
Mon employeur peut-il me licencier pour non-respect des consignes de télétravail ?
Oui, si le non-respect est établi et constitue une faute grave. Mais dans cette affaire, l'employeur n'a pas prouvé les faits, donc le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont mes droits si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance salariale au passif de la liquidation. Le liquidateur représente l'entreprise. Vous pouvez obtenir fixation de votre créance, mais le paiement dépend des actifs disponibles.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. L'employeur doit prouver la faute grave. Si la preuve n'est pas rapportée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Quelle indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est au moins égale aux salaires des six derniers mois pour une entreprise de moins de 11 salariés, sous réserve de l'ancienneté. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 16 158 euros.
Le télétravail peut-il être une cause de licenciement ?
Oui, si le salarié ne respecte pas les consignes de télétravail, cela peut constituer une faute. Mais l'employeur doit prouver le manquement et sa gravité.

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