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Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 16 juin 2026 — n° 26/01308

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Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel de Versailles est-elle territorialement compétente pour connaître de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau ?

Principe retenu

La compétence territoriale des cours d'appel est d'ordre public et exclusive : chaque cour d'appel connaît des appels des jugements rendus par les juridictions situées dans son ressort. Le juge peut relever d'office son incompétence territoriale lorsque la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

Faits clés

  • Mme [N] [W] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 4 février 2026.
  • L'appel a été formé devant la cour d'appel de Versailles.
  • Le conseil de prud'hommes de Longjumeau est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris.
  • La cour d'appel de Versailles a soulevé d'office son incompétence territoriale.
  • Les parties ont été invitées à faire des observations sur l'incompétence territoriale.

Articles cités

article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire article 77 du code de procédure civile articles 75 à 82-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 16/06/2026 - n° 26/01308

Questions fréquentes

Quelle cour d'appel est compétente pour un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau ?
Le conseil de prud'hommes de Longjumeau est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris. C'est donc la cour d'appel de Paris qui est territorialement compétente pour connaître des appels des jugements rendus par ce conseil.
La cour d'appel de Versailles peut-elle se déclarer incompétente d'office ?
Oui, la cour d'appel de Versailles peut relever d'office son incompétence territoriale, car cette compétence est d'ordre public et exclusive. En l'espèce, elle l'a fait au profit de la cour d'appel de Paris.
Que se passe-t-il si j'ai saisi la mauvaise cour d'appel ?
La cour d'appel saisie à tort peut se déclarer incompétente d'office et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel compétente. Le dossier est alors transmis par le greffe à la juridiction compétente.
Puis-je contester l'ordonnance d'incompétence territoriale ?
Oui, cette ordonnance peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de sa date. Le déféré est un recours exercé devant la cour d'appel elle-même, mais en formation collégiale.
Quels sont les textes applicables à la compétence territoriale des cours d'appel ?
Les articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles 75 à 82-1 et 77 du code de procédure civile, régissent la compétence territoriale des cours d'appel et la procédure d'incompétence.

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