Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 15 juin 2026 — n° 23/02889

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est-il justifié lorsque l'employeur invoque des dysfonctionnements dans l'exercice de ses fonctions de cadre rééducateur ?

Principe retenu

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié, caractérisant une incapacité à exercer normalement ses fonctions. L'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute disciplinaire mais un motif de licenciement reposant sur l'inaptitude du salarié à remplir ses missions. En l'espèce, les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ou ne caractérisaient pas une insuffisance professionnelle, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

M. [J] a été engagé en 2002 comme kinésithérapeute, puis promu cadre de rééducation en 2008.
L'employeur lui a notifié un avertissement en 2017 pour des dysfonctionnements dans le management d'un brancardier.
M. [J] a été licencié pour insuffisance professionnelle le 30 mars 2018.
Les griefs portaient sur des difficultés relationnelles et un manque d'autorité vis-à-vis de l'équipe.
Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué des dommages-intérêts.

Articles cités

article 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 15/06/2026 - n° 23/02889

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

C'est un licenciement fondé sur l'incapacité du salarié à exercer normalement ses fonctions, sans faute de sa part. Il doit reposer sur des faits objectifs et vérifiables.

Quels sont les critères pour qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle soit valable ?

L'employeur doit démontrer des faits précis, matériellement vérifiables, imputables au salarié, caractérisant une inaptitude à remplir ses missions. En l'espèce, les griefs n'étaient pas établis.

Puis-je contester mon licenciement si l'employeur n'apporte pas de preuves ?

Oui, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne prouve pas les faits invoqués. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'absence de preuve.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts, calculés en fonction de son préjudice. Ici, M. [J] a obtenu 45 000 € pour 16 ans d'ancienneté et un salaire de 4 343,90 €.

Un avertissement antérieur peut-il justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Non, un avertissement disciplinaire ne constitue pas une preuve d'insuffisance professionnelle. Dans cette affaire, l'avertissement de 2017 n'a pas été retenu comme motif valable.

Quelle est la différence entre licenciement pour faute et pour insuffisance professionnelle ?

Le licenciement pour faute repose sur un comportement fautif du salarié, tandis que l'insuffisance professionnelle est une incapacité non fautive à exercer ses fonctions. Les régimes juridiques diffèrent.

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