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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 17 juin 2026 — n° 23/02227

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus par un consultant de deux missions proposées par son employeur constitue-t-il une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités ?

Principe retenu

Le refus par un salarié d'exécuter une mission entrant dans le champ de ses compétences et conforme à son contrat de travail constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, privant le salarié des indemnités de licenciement et de préavis.

Faits clés

  • M. [J] a été engagé comme consultant en CDI le 16 novembre 2020.
  • Il a refusé une première mission chez le client [4] le 14 janvier 2022.
  • Il a refusé une seconde mission chez le client [5] le 27 janvier 2022.
  • Les missions étaient en adéquation avec ses compétences et son cursus.
  • L'employeur a convoqué M. [J] à un entretien préalable le 10 février 2022.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 17/06/2026 - n° 23/02227

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant un licenciement sans préavis ni indemnités.
Le refus d'une mission peut-il être considéré comme une faute grave ?
Oui, si la mission proposée est en adéquation avec les compétences du salarié et son contrat de travail, le refus sans motif légitime peut constituer une faute grave, comme dans le cas de M. [J] qui a refusé deux missions.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave n'a droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis, ni aux congés payés afférents.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la qualification de faute grave. Si le juge estime que la faute n'est pas grave, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les critères pour qu'un refus de mission soit une faute grave ?
Le refus doit être sans motif légitime, et la mission doit correspondre aux compétences du salarié et à son contrat de travail. Dans l'affaire jugée, les missions étaient en adéquation avec le profil de M. [J].
Que faire si mon employeur me propose une mission que j'estime inadaptée ?
Vous devez exprimer vos réserves par écrit et demander une clarification. Si la mission est réellement inadaptée, vous pouvez refuser, mais un refus injustifié peut entraîner un licenciement pour faute grave.

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